PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7 et 9 juillet 2021)]
Discussion générale:
P. 6544 (texte intégral du JO)P. 6545 (texte intégral du JO)
P. 6546 (texte intégral du JO)
Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)
P. 6579 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 1270 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions - Appareil photographiques - Utilisation - Autorisation)
P. 6772 (texte intégral du JO)