PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2007-293 (12 février 2007)]
Discussion générale:
Rôle du président du conseil général. Prévention maternelle et infantile. Cellule départementale du signalement. Diversification des modes d'accueil. Rôle de l'observatoire départemental. Assouplissement du congé de maternité. Protection contre les dérives sectaires. Recueil de la parole de l'enfant. Mesures d'application et guides de bonnes pratiques. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de M. Guy Fischer et n° 11 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 26, 25 et 24, ainsi que sur l'amendement n° 61 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 28, 30 et 31, ainsi que sur l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (art. L. 542-2 du code de l'éducation - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 60 de Mme Claire-Lise Campion et n° 33 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 3
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 de Mme Catherine Troendle. (texte intégral du JO)Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de Mme Claire-Lise Campion et n° 62 de la commission. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de Mme Claire-Lise Campion, n° 37 et n° 38 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de Mme Claire-Lise Campion et n° 55 de M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
Avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 40, 41 et 42, et n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 de Mme Claire-Lise Campion et n° 45 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 de Mme Claire-Lise Campion et de M. Guy Fischer n° 49, 50 et 51. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Claire-Lise Campion. (texte intégral du JO)
Article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 de Mme Claire-Lise Campion et n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission et sur le sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire)
Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de la commission. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)
Avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion, n° 52 de M. Jean Desessard et n° 9 de la commission. (texte intégral du JO)