PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 21 (art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis (Dispositif Pinel - Suppression)
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