PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2021-1382 (20 mai 2021)]
Discussion générale - commune avec celle du modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:
P. 4096 (texte intégral du JO)Article 5 (Désignation des membres de l'Arcom)
P. 4125 (texte intégral du JO)Article 10 septies (nouveau) (Actualisation du seuil de concentration pour les réseaux de chaînes de télévision locale)
P. 4148 (texte intégral du JO)Article 12 (Renforcement et publicité des sanctions de l'Arcom en cas de non-respect d'une mise en demeure)
P. 4152 (texte intégral du JO)Article 14 (Procédure d'instruction devant l'Arcom)
P. 4155 (texte intégral du JO)Article 16 (Renforcement et publicité des sanctions de l'Arcom en cas de non-respect d'une mise en demeure envers les sociétés de l'audiovisuel public)
P. 4156 (texte intégral du JO)