Interventions de M. Julien BARGETON

Discussion générale:

Annexe

Article 1er et annexe (Texte non modifié par la commission) (Approbation de la stratégie nationale d'orientation de l'action publique)

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 36 rectifié (Publication des enquêtes de satisfaction des usagers de l'administration)

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 211 rectifié (Publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public)

Article 16 (Limitation, à titre expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur les petites et moyennes entreprises)

Article 32 (art. L. 544-4, L. 544-5, L. 544-6 et L. 613-52-6 du code monétaire et financier, et art. L. 225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce - Habilitation pour la simplification des règles de mention et de sanction du taux effectif global - Simplification du régime de responsabilité des agences de notation de crédit - Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises)

Article 33 (Simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires à l'exercice d'une activité agricole)

Article 33 bis (art. L. 121-16 et L. 123-19 du code de l'environnement - Information du public de l'ouverture d'une concertation préalable ou d'une consultation par voie électronique par publication locale)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 103 rectifié ter, n° 191 rectifié ter et n° 193 rectifié quater (Limitation des recours abusifs contre les décisions relatives aux ICPE et IOTA)

Explications de vote sur l'ensemble :