Question d'actualité au Gouvernement sur le pilotage de la politique de santé du Gouvernement (I)

Question d'actualité au Gouvernement sur le pilotage de la politique de santé du Gouvernement (II)

Fin de section

Candidatures à une mission d’information

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE LIBRE CHOIX DU CONSOMMATEUR DANS LE CYBERESPACE (dossier législatif)

Article 1er (Protection de la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d'équipements terminaux)

Article 2 (Recueil et partage d'informations et règlement des différends)

Article 3 (Sanctions)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 10 (Atteinte à l'interopérabilité - Pratiques restrictives de concurrence - Possibilité de saisine du tribunal de commerce)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 4 (Fournisseur de systèmes d'exploitation - Plateformes en ligne - Loyauté et information des consommateurs - Mêmes obligations)

Article 4 (Renforcement de l'interopérabilité des plateformes en ligne)

Article 6 (Sanctions)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 11 rectifié (Manquements relatifs à l'interopérabilité - Tribunal de commerce - Possibilité de saisine)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 8 rectifié (Atteintes à la neutralité des terminaux et à l'interopérabilité des plateformes - Action de groupe)

Article 7 (Contrôle des acquisitions des entreprises structurantes)

Article 8 A (nouveau) (Lutte contre les interfaces trompeuses)

Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 5 (Loyauté des plateformes - Information des consommateurs - Application des dispositifs de la loi « Pour une République numérique » - Rapport au Parlement)

Ordre du jour

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