PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE n° 2009-1572 (dossier législatif)

Article 1er BA (Texte non modifié par la commission) (art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair)

Article 1er DC (Texte non modifié par la commission) (Aide financière en faveur des collectivités locales mettant en oeuvre des moyens propres à assurer la continuité de réception des services télévisés en clair)

Article 1er GA (Texte non modifié par la commission) (art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Suppression, sous certaines conditions, de l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l'attribution d'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Fonds d'aménagement numérique des territoires)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉGULER LA CONCENTRATION DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS (dossier législatif)

Article 2

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