Interventions de M. David ASSOULINE

Discussion générale:

Article 3 (art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative - Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation)

Article 3 bis A (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise - Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social)

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendements n° 222 rectifié et n° 49 (Conditions de travail des agents territoriaux - Prévention et aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire)

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 514 rectifié (Fonction publique territoriale - Plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences - Obligation)

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 515 rectifié (Fonction publique territoriale - Communes de 3 500 habitants - Données sur l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences - Ajout aux annexes)

Article additionnel après l'article 3 bis A - Amendement n° 275 rectifié bis (Fonction publique territoriale - Absentéisme - Mise en place d'un plan de prévention)

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social)

Article 3 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Création d'un comité d'agence et des conditions de travail au sein des agences régionales de santé)

Article 3 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4312-3-2 du code des transports - Création d'un comité social d'administration central au sein de Voies navigables de France)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 78 rectifié (Fonction publique - Catégorie A+ - Statut)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 317 (L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) - Comité social d'administration - Organisation)

Article 4 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Réorganisation des commissions administratives paritaires)

Article 4 bis (art. L. 953-6 du code de l'éducation - Réorganisation des commissions paritaires d'établissement dans l'enseignement supérieur)

Article 4 quater (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mise en place d'une commission consultative paritaire commune dans la fonction publique territoriale)

Article 5 (supprimé) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 226 (Négociation dans la Fonction publique - Demande unanime des syndicats)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 227 (Entrave à la liberté et au droit syndical - Régime de sanction)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 228 (Entraves aux instances de représentation du personnel - Régime de sanction - Mise en œuvre)

Article 6 (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique de l'État)