PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES POURSUITES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS FINANCIÈRES ET SUPPRIMANT LE « VERROU DE BERCY »
première lecture
[16 mai 2018]
Article additionnel après l'article 1er - Amendement 1 (Autorité judiciaire - Engagement de poursuite sans autorisation préalable de l'administration)
P. 4294 (texte intégral du JO)P. 4297 (texte intégral du JO)