PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
n° 2018-509 (dossier législatif)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Règles du plafonnement des dépenses électorales et de leur remboursement forfaitaire pour les élections européennes)
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