Interventions de Mme Éliane ASSASSI (vendredi 29 mai 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 22 (art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI)

Article 22 quater C (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus)

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