PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
n° 2015-991 (dossier législatif)
Article 12 (supprimé) (chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions)
Article 13 (art. L. 4421-1, L. 4222-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1 et L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales et art. L. 380 du code électoral - Ajustements au statut de la Collectivité territoriale de Corse)
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