Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 19 mai 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS n° 2011-939 (dossier législatif)

Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants)

Article additionnel après l'article 21

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. 12-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Voies de recours ouvertes aux civilement responsables absents à l'audience)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (intitulé du chapitre III de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Modification d'un intitulé)

Article 26 (art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate)

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