Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES

première lecture

[n° 2014-896 (25 et 26 juin 2014)]

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Article 8 (art. 131-3, 131-4-1 [nouveau], 131-9, 131-36-2, 132-45 du code pénal ; art. 720-1, 720-1-1, 723-4, 723-10, 723-20 et 723-25 du code de procédure pénale - Conditions du prononcé et contenu de la peine de contrainte pénale)

Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 721-2 du code de procédure pénale - Modification du régime des réductions de peine afin d'éviter les sorties sans accompagnement)

. (texte intégral du JO)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée)