PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Absence d'innovation et d'ambition du texte. Remise en cause de principes fondamentaux. Absence de prise en compte des causes de la délinquance. Politique de contrôle social au détriment de politiques d'accompagnement social et de soutien social. Politique accentuant les inégalités. Rejet du texte par l'ensemble du groupe CRC. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)
Risque de contre-productivité à terme des nouvelles compétences des maires en matière de sécurité. Glissement de la responsabilité des missions de prévention de la délinquance de l'Etat vers les collectivités territoriales. Le groupe CRC rejette cet article. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Son amendement n° 187 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9
Soutient les amendements de Mme Anne-Marie David, n° 189 (intégration de l'éducation physique et sportive dans le socle commun des connaissances) ; n° 188 (extension de la scolarité obligatoire dès l'âge de trois ans révolus jusqu'à l'âge de 18 ans) ; et n° 194 (programmation des créations de postes de médecins scolaires d'ici à 2011) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)
Son amendement n° 201 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
Son amendement n° 204 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)
Article 22 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)
Son amendement n° 212 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)
Son amendement n° 213 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Intervient sur son amendement n° 214 : suppression. Situation de son département de Seine-Saint-Denis. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 495 du code de procédure pénale - Traitement de l'usage de stupéfiants par le biais de l'ordonnance pénale)
Son amendement n° 221 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. 706-32 du code de procédure pénale - Dispositions sur les coups d'achat)
Son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre VII
Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)
Son amendement n° 235 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 234 : suppression de la procédure de jugement à délai rapproché ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants)
Son amendement n° 231 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire)
Son amendement n° 232 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation)
Son amendement n° 239 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale)
Son amendement n° 240 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)