Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]

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Art. 1er (Habilitation à améliorer l'accès des personnes aux documents administratifs)

Interrogation sur l'avenir des journaux officiels. Projet ADELE. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel)

Soutient l'amendement n° 163 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)

Soutient l'amendement n° 167 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Simplification et adaptation du régime juridique applicable aux commerçants, dirigeants d'entreprises et commissaires aux comptes)

Soutient l'amendement n° 169 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Inclusion dans le champ de l'habilitation des dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel. (texte intégral du JO)

Art. 37 bis (Simplifications en matière d'élections professionnelles)

Son amendement n° 173 : suppression ; rejeté. Refonte déguisée du droit du travail. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Harmonisation des règles relatives aux enquêtes publiques)

Soutient l'amendement n° 174 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

Soutient l'amendement n° 176 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Diminution des cas de consultation cumulative du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires)

Soutient l'amendement n° 177 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Votera contre l'amendement n° 26 de la commission (substitution à l'habilitation d'une mesure d'application immédiate). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 48 A

Soutient l'amendement n° 178 de Mme Josiane Mathon (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des élus décédés des suites d'une agression lors de l'exercice de leur mandat) ; adopté à l'unanimité. Drame du conseil municipal de la ville de Nanterre le 27 mars 2002. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles)

Soutient l'amendement n° 180 de Mme Josiane Mathon (suppression) ; rejeté. Danger de la suppression des commissions d'admission à l'aide sociale. (texte intégral du JO)