PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
commission mixte paritaire
[n° 2019-706 (22 mai 2019)]
Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française:
P. 7335 (texte intégral du JO)P. 7338 (texte intégral du JO)