PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INNOVATION EN SANTÉ (dossier législatif)
Article 3 (Agrément des comités de protection des personnes)
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Interventions de Mme Cathy APOURCEAU-POLY (mardi 22 février 2022)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.