PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES
première lecture
[31 octobre 2023]
Discussion générale:
P. 7802 (texte intégral du JO)P. 7803 (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
P. 7804 (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 7809 (texte intégral du JO)P. 7811 (texte intégral du JO)