PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITES AGRICOLES LES PLUS FAIBLES
première lecture
[n° 2021-1679 (9 décembre 2021)]
Discussion générale:
P. 11634 (texte intégral du JO)P. 11637 (texte intégral du JO)
P. 11641 (texte intégral du JO)