PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2013
n° 2013-1279 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l’article 7
Article 7 quater (nouveau) (art. L. 221-15 du code monétaire et financier - Modification des conditions permettant l'ouverture ou la conservation d'un livret d'épargne populaire)
Article 7 quinquies (nouveau) (art. 157 du code général des impôts et art. L. 221-31 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier - Aménagements du régime juridique et du régime fiscal des plans d'épargne en actions)
Article additionnel après l’article 10
Article 12 ter (nouveau) (art. 302 bis ZK, 302 bis ZL, 302 bis ZM, 302 bis ZO [nouveau] et 1609 tertricies du code général des impôts et art. 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 - Évolution du régime fiscal des paris hippiques)
Article 15 (art. 39 quinquies D, 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies 44 quindecies, 239 sexies D, 1383 C bis, 1383 F, 1383 I, 1388 quinquies, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 E, 1466 F et 1647 C septies du code général des impôts, art. 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Aménagement de certains dispositifs zonés d'aide aux entreprises)
Articles additionnels après l'article 18
Articles additionnels après l’article 18 ter
Articles additionnels après l'article 24 nonies
Article 26 (art. L. 121-12, 121-13 et L. 121-19-1 [nouveau] du code de l'énergie - Evolution de la contribution au service public de l'électricité, CSPE)
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