PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2016-1691 (4, 5 et 7 juillet 2016)]
Article 2 (Direction de l'Agence de prévention de la corruption par un magistrat judiciaire hors hiérarchie)
Article additionnel après l'article 12 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 25 bis
. (texte intégral du JO)