PROJET DE LOI RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION DU TRANSFERT DE LA GESTION DES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
première lecture
[24 janvier 2007]
Discussion générale:
Non-prise en compte de la réussite de l'expérimentation en Auvergne. Egalité entre les territoires. Tutelle d'une collectivité sur une autre. A défaut d'une prise en compte de ses amendements, le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (Gestion de programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat)
Son amendement n° 10 : possibilité pour l'Etat de confier la gestion des crédits du FSE aux conseils généraux lorsque les actions relèvent de ce fonds, dans le cadre des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "convergence" ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013)
Conditions de l'extension de l'expérimentation alsacienne. Texte de circonstance. "Tutelle" des départements sur les régions. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond), son sous-amendement n° 11 : suppression des conditions de fond et de délai ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : application à la région Auvergne d'un traitement similaire à celui de la région Alsace s'agissant de la convention d'autorité de gestion déléguée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Son amendement n° 8 : prorogation pour la période 2007-2013 de l'expérimentation actuellement menée dans la région Auvergne ; retiré. (texte intégral du JO)