Interventions de Mme Michèle ANDRÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE

première lecture

[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Objectifs de la loi de 1975. Réformes du droit de la famille sous le gouvernement Jospin. Proposition de loi du député François Colcombet. Simplification du divorce par consentement mutuel. Renforcement indispensable de l'aide juridictionnelle. Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Conservation nécessaire du divorce pour faute en cas de violence. Procédure en cas de violences conjugales. Prestation compensatoire. Médiation familiale. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Favorable à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)

Soutient l'amendement n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement du divorce pour faute par un divorce pour manquement aux obligations du mariage) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Art. 249, 249-3 et 249-4 du code civil - Divorces et incapacité)

Soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (audition des majeurs en tutelle lors des procédures de divorce) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)

Soutient l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remise au juge du rapport de la médiation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 76 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation des titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)

Soutient l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 89 : délai de six mois pour le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps par les victimes de violences ; retiré. (texte intégral du JO)