Interventions de Mme Michèle ANDRÉ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

première lecture

[n° 2004-130 (2 avril 2003)]

Discussion générale:

Mutations des professions du droit. Adaptation nécessaire des statuts. Se félicite de la transposition de la directive du 16 février 1998. Dispositions satisfaisantes relatives à la formation et à la discipline des avocats. Pertinence d'une formation continue obligatoire. Renforcement souhaitable de l'aide juridictionnelle en raison de la mutation de la procédure vers un système accusatoire. Interroge le Gouvernement sur le projet de loi déposé par son prédécesseur conciliant les attentes des avocats et celles des Français les plus défavorisés. Approbation des dispositions réformant les statuts des experts judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des conseils en propriété industrielle. Contribution à l'amélioration de l'efficacité de la justice. Le groupe socialiste est favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)