PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2018
n° 2017-1836 (dossier législatif)
Article 13 bis (nouveau) (art. 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts - Modification des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées)
Articles additionnels après l'article 16 (Délai pour le remboursement des frais de santé à une personne de nationalité étrangère ne travaillant pas)
Article 16 ter (nouveau) (art. L. 640-2 (nouveau), L. 722-1, L. 722-6 du code de la sécurité sociale - Facilitations d'affiliation aux régimes d'assurance des internes en médecine)
Article 18 (Transferts entre l'État et la sécurité sociale et entre branches de la sécurité sociale)
Article 26 (art. L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Harmonisation du barème et des plafonds de la Paje et du complément familial)
Articles additionnels après l'article 26 (Limitation des allocations familiales aux familles dont un parent au moins est français)
Article additionnel après l'article 26 bis (Pécule des enfants confiés à l'ASE)
Article 33 bis (nouveau) (priorité) (Rapport du Gouvernement sur l'exposition des salariés aux risques chimiques)
Article 34 (art. L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, L. 3111-4-1, L. 3111-9, L. 3116-1, L. 3116-2, L. 3116-4, L. 3821-1, L. 3821-2, L. 3821-3 et L. 3826-1 du code de la santé publique - Extension de l'obligation de couverture vaccinale des enfants)
Article 35 (art. L. 162-31-1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1433-1 du code de la santé publique, art. 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)
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