PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
n° 2007-290 (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
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