PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2007-290 (30 et 31 janvier 2007)]

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Discussion générale:

Texte majeur. Projets de construction. Hommage aux trois rapporteurs. Calendrier des mesures. Droit à l'hébergement opposable. Son expérience à Perpignan. Mobilisation du parc privé. Location des appartements vacants depuis deux ans. Rôle des collectivités territoriales. Accompagnement social. Implication des EPCI. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)

Ses amendements n° 129  : obligation pour les communes ou EPCI de renégocier leurs conventions de délégation du contingent préfectoral ; et n° 130  : élargissement des possibilités de recours juridictionnel aux chômeurs de longue durée ayant trouvé un emploi sur le territoire de la commune ou de l'EPCI ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

Son amendement n° 133 : autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 133 précité. (texte intégral du JO)
Rectifie son amendement n° 133 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)

Son amendement n° 134 : subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 134 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 135 : subordination du déconventionnement d'un logement social à l'engagement des sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations de participer au financement d'un autre ; retiré. (texte intégral du JO)