Interventions de M. Jean-Paul ALDUY

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2004-809 (30 juin et 1er juillet 2004)]

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Art. 49 A (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux)

S'abstient sur l'amendement n° 47 de la commission (délégation par le préfet de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie). (texte intégral du JO)

Art. 49 (Art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat)

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 2 et 3  : fondement législatif apporté aux possibilités d'adaptation locale des conditions d'octroi des aides de l'Etat ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 183 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 49 bis (Chapitre V nouveau du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 nouveaux du code de la construction et de l'habitation - Conventionnement global des organismes d'habitations à loyer modéré)

Ses amendements n° 5  : obligation pour les EPCI de signer les dispositions de la convention de délégation ; et n° 7  : intervention de la substitution au fur et à mesure des signatures des conventions ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 49 ter (Art. L. 2252-5 nouveau du code général des collectivités territoriales - Garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux)

Son amendement n° 12 : possibilité pour les communes ayant transféré leur compétence logement à un EPCI d'apporter leur concours au logement social ; retiré. (texte intégral du JO)