PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-882 (15 juin 2005)]
Art. additionnel après l'art. 31
Son amendement n° 367 : sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31 ou après l'art. 32
Son amendement, similaire à son amendement n° 367 précité, n° 368 : sanction de la pratique consistant à retenir sur les factures des pénalités sans accord préalable des fournisseurs ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)
Son amendement n° 364 : prohibition des accords de gamme ; retiré. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Vial (assimilation des accords de gamme à un abus de puissance de vente). (texte intégral du JO)