PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
commission mixte paritaire
[n° 2006-1640 (30 novembre 2006)]
Discussion générale:
En remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 9132, 9134) : doublement du nombre d'articles par rapport au projet de loi initial. Ajouts substantiels par le Sénat. Regrette le dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement et la brièveté des délais d'examen. Travaux de la commission mixte paritaire. Débat en séance sur la prise en charge de la dépendance. Au nom de la commission des affaires sociales, demande l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (fixation par ordonnance, en conformité avec l'article 38 de la Constitution, des règles relatives au nouveau régime d'indemnisation des préjudices nés de l'activité médicale, à défaut d'accord entre les parties). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 3 (rédaction) et n° 4 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
En appelle à une position de sagesse de la Haute assemblée sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). (texte intégral du JO)