3. UN RÉFÉRENDUM INÉVITABLE
Conformément aux dispositions de la Charte constitutionnelle, le Gouvernement monténégrin peut organiser, trois ans après l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle, un référendum d'autodétermination, « en tenant compte des standards démocratiques internationalement reconnus ». Les contacts du groupe d'amitié avec les représentants de la majorité en place ont confirmé la tenue de ce scrutin en avril 2006. La mise en oeuvre de cette consultation suscite un relatif consensus au Monténégro. La principale divergence entre les indépendantistes et les modérés du SNP tient au calendrier. Ces derniers souhaitent pour l'instant une inversion du calendrier électoral prévu, en plaçant le référendum après les élections générales prévues à l'automne 2006. Cette différence de point de vue toute relative ne peut masquer un accord global sur les conditions juridiques de la consultation populaire. Celles-ci, établies en accord avec l'OSCE et le Conseil de l'Europe, prévoient notamment la limitation du corps électoral aux citoyens résidant et inscrits au Monténégro depuis deux ans et exigent un seuil de participation fondé sur le pourcentage des électeurs inscrits.
Ces deux conditions satisfont tant les indépendantistes que leurs opposants, la première écartant un million de votants, résidant pour l'essentiel en Serbie et peu favorables à l'indépendance, l'exigence d'un quorum de votants (50 % +1) laissant la possibilité à l'opposition d'appeler au boycott et invalider ainsi le scrutin. La médiation européenne du 7 avril 2005 place l'Union en observateur privilégié des conditions et du déroulement du scrutin. Plus que la vérification de l'absence de bourrages d'urnes 11 ( * ) , l'Union par la voix de son Haut Représentant s'interroge sur l'exigence d'une majorité qualifiée en faveur de l'indépendance. Fondée sur un pourcentage des électeurs inscrits ou des suffrages exprimés, cette majorité serait une évaluation qualitative de la réponse donnée, risquant de générer de graves tensions en cas de non adéquation entre majorité numérique et majorité juridique. Il apparaît clair que la responsabilité de l'appréciation du résultat du scrutin doit incomber au gouvernement monténégrin sur la base de critères uniquement politiques.
Si le message indépendantiste du gouvernement monténégrin est clair, on peut toutefois relever un certain pragmatisme quant à son application, comme le souligne la recherche d'un consensus avec l'opposition sur les modalités de la consultation. Le souhait de ne pas dramatiser l'enjeu, alors que le résultat promet d'être serré et la volonté de ne pas susciter l'hostilité de l'Union Européenne justifient cette souplesse. Deux éléments corroborent cette perception. D'une part, le choix de la date de la consultation qui a posé problème jusqu'à la fin 2004 : l'accord de Belgrade prévoyant déjà la clause de retrait au bout de trois ans, certains membres de la majorité souhaitaient organiser la consultation en mars 2005. Après négociations, le gouvernement monténégrin a finalement accepté de repousser le scrutin en 2006. D'autre part, le projet d'Union d'Etats Indépendants formulé par le même gouvernement et adressé à son homologue serbe le 22 février 2005 traduit une volonté de minimiser la portée de la scission et de permettre une consultation populaire simultanée au sein des deux entités, destinée à légitimer le choix monténégrin. La structure préconisée conserve un Parlement commun, désormais composé de représentants des Parlements locaux, et substitue au Conseil des Ministres une Commission formée d'un président et de trois membres. Les compétences de cette Union sont principalement circonscrites aux Affaires Etrangères et à la Défense. Le texte maintient les principes de libre circulation des personnes, marchandises et capitaux et d'égalité des droits des citoyens des deux Républiques.
* 11 Pratique courante de l'ancienne Ligue des Communistes, elle est aujourd'hui reprochée à Milo DJUKANOVIC par ses anciens alliés.