TABLE RONDE 3 : LES TRANSFORMATIONS CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 2010 ET LEURS CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES
Table ronde animée par Pierre DELVOLVÉ, professeur émérite de l'Université de Paris II
INTERVENANTS
M. Patrice GÉLARD, sénateur de la Seine-Maritime, constitutionnaliste ;
M. László TRÓCSÁNYI, ambassadeur de Hongrie, constitutionnaliste ;
M. Bertrand MATTHIEU, président de l'Association française de droit constitutionnel ;
M. Tamás KORHECZ, professeur de droit auprès de l'Université d'Europe centrale.
M. Pierre DELVOLVÉ, Professeur émérite de l'Université Paris II
Mesdames et Messieurs,
Nous reprenons nos travaux, déjà très nourris ce matin avec les différents aspects abordés au cours des tables rondes. Je suis très impressionné par l'équilibre qui a été trouvé entre les tenants de différents points de vue.
Nous prolongeons les débats de ce matin par une séance consacrée aux transformations constitutionnelles depuis 2010 et leurs conséquences législatives.
J'ai l'honneur de présider cette séance, qui réunira des personnalités qui, au-delà de leurs différents titres, sont en réalité toutes des juristes et spécialistes de droit constitutionnel. Nous aurons le plaisir d'entendre successivement M. László Trócsányi, Ambassadeur et professeur de droit constitutionnel ; mon collègue et ami le sénateur et professeur de droit constitutionnel, M. Patrice Gélard ; mon collègue, membre du Conseil supérieur de la magistrature, président de l'Association française de droit constitutionnel et professeur de droit constitutionnel, M. Bertrand Matthieu ; et enfin, M. Tamás Korhecz, également professeur de droit.
Vous connaissez tous l'acuité des problèmes constitutionnels de la Hongrie. Au lendemain de la chute du régime communiste, la Constitution alors en vigueur avait été prolongée. Le 25 avril 2011 a été promulguée la nouvelle Loi fondamentale, qui présente des particularités dans son préambule et dans son contenu. Vous noterez par exemple qu'elle diffère de la Constitution française telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel le 17 mai 2013, qui exclut de son champ les questions de société. Si l'on se réfère au préambule de 1946, cette interprétation me semble erronée. La Loi fondamentale de la Hongrie admet une conception plus vaste des rapports entre la Constitution et les questions de société.
La Constitution hongroise a été élaborée dans un délai considéré par certains comme trop court. En réalité, son élaboration n'aura pas été beaucoup plus rapide que celle de la Constitution de 1958. Mais c'est peut-être la brièveté de son délai d'élaboration qui a justifié depuis lors, l'adoption d'amendements. Les trois premiers amendements portent sur des questions secondaires, essentiellement de caractère procédural. Le quatrième amendement, adopté le 15 mars 2013, a suscité de nombreuses réactions quant à la forme et quant au fond.
Les dispositions de l'amendement sont destinées à compenser les décisions de la Cour constitutionnelle. Le constituant hongrois, selon la formule du Doyen Vedel, a réalisé un « lit de justice constituant » : dans l'exercice de la souveraineté du pouvoir constituant, il a repris dans une forme constitutionnelle, des dispositions qui n'avaient pu être précédemment abouties. Dans l'exercice du contrôle que la Loi fondamentale lui confère, la Cour constitutionnelle de la Hongrie a récemment considéré que les réformes apportées par le quatrième amendement de la Constitution étaient conformes à celle-ci.
Les contestations dont fait l'objet le quatrième amendement sont parfaitement légitimes : tout texte de Constitution est soumis à la critique. Les institutions européennes se sont emparées de la question. Le Parlement européen a rédigé, dans un but davantage politique que juridique, un pré-rapport sur l'amendement. La Commission de Venise, à la demande du Conseil de l'Europe mais également du gouvernement de la Hongrie, procède actuellement à une analyse de cet amendement.
Nous nous situons donc au coeur d'une actualité constitutionnelle et juridique. Nous pourrons nourrir notre réflexion par les interventions des différents professeurs de droit présents à cette tribune.