B) Les activités d'information des commissions permanentes se sont accrues, tandis que de nouvelles structures étaient mises en place
a) Le rôle d'information des commissions permanentes s'est élargi
* Outre leurs attributions d'ordre purement législatif, les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement.
À cet effet, les commissions procèdent à des auditions (membres du Gouvernement, personnalités extérieures...), dans le cadre ou en dehors de la procédure législative ; elles peuvent aussi constituer des groupes de travail sur des sujets particuliers.
Toutefois, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dès 1959, ce rôle doit demeurer strictement informatif, la responsabilité du Gouvernement ne pouvant être mise en cause qu'en vertu des procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution.
Les pouvoirs des commissions permanentes ont été renforcés en 1996 (cf. loi n° 96-517 du 14 juin 1996 créant un Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques) : elles peuvent demander à l'Assemblée dont elles relèvent de leur conférer les prérogatives des commissions d'enquête pour des missions déterminées n'excédant pas six mois ; par ailleurs, le refus de répondre à la convocation d'une commission est passible d'une amende.
* Au sein de la commission des Finances, les rapporteurs budgétaires peuvent suivre et contrôler de façon permanente, sur pièces et sur place l'emploi des crédits inscrits aux budgets des différents ministères, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. Tous les renseignements d'ordre administratif et financier doivent leur être fournis, sauf ceux couverts par le secret. Il en va de même pour les parlementaires désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte.
Pour exercer ce contrôle, ils disposent du concours de la Cour des Comptes, qui procède notamment aux enquêtes qui lui sont demandées sur la gestion des services et organismes qu'elle contrôle,
b) La création de deux nouveaux Offices parlementaires
D'origine parlementaire, deux lois du 14 juin 1996 créent deux Offices parlementaires d'évaluation de la législation et des politiques publiques, qui viennent s'ajouter à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé en 1983.
Le rôle de ces structures sera précisé dans l'exposé relatif au « contrôle de l'application des lois ». Indiquons simplement que le parlement tente ainsi de se doter d'instruments d'évaluation qui lui soient propres.