Mesure des échanges extérieurs de la France et mondialisation

II. DES INSTRUMENTS IMPARFAITS

La mondialisation implique une sensibilité croissante des économies nationales à leur contexte international.

En même temps, les relations économiques internationales qui suivaient une trame d'internationalisation (échanges entre des territoires correspondant aux Etats), sont de plus en plus globalisées, c'est-à-dire construites à partir d'un tissu de flux transnationaux contribuant, à tous les stades (production, commercialisation, financement, répartition...), à la formation de valeur par les agents économiques.

Il s'ensuit une complexification des relations entre une économie et son environnement extérieur marquée par l'atténuation du fait territorial comme cadre exclusif et uniforme de l'analyse économique.

Plus précisément, le territoire national, qui structure pourtant encore la collecte statistique, apparaît lui-même comme n'étant plus une structure à l'identité forte construite sur la cohérence entre son système de production et les ressources de ses agents :

- la production est aujourd'hui segmentée et largement déterritorialisée - les échanges intragroupe représentant plus du tiers des exportations françaises - ;

- sa propriété est disséminée dans le cadre de la globalisation financière mondiale - les filiales françaises des groupes étrangers réaliseraient 36 % des échanges de la France avec l'étranger - ;

- les ressources d'un territoire migrent et, en même temps, dépendent de plus en plus des territoires extérieurs...

En bref, si le territoire compte encore beaucoup sous certains angles, il n'est plus ce simple point de départ et d'arrivée à partir desquels on continue cependant de recenser l'intégration des économies dans leur environnement international.

En conséquence, les statistiques des échanges extérieurs peinent à décrire les conditions dans lesquelles cette intégration se réalise.

Au-delà, elles peinent à suivre les arcanes de l'économie-monde et à restituer ses équilibres.

D'où vient et où va l'épargne ? Où se crée la richesse et où va-t-elle ?...

Dans les conditions statistiques actuelles, on ne peut pas répondre simplement à ces questions.

En réalité, les statistiques correspondant aux relations économiques transnationales sont à inventer et ceci est essentiel si l'on veut comprendre les enjeux de ces relations, c'est-à-dire les enjeux économiques du monde d'aujourd'hui.

A. UNE TÂCHE DE PLUS EN PLUS IMPORTANTE ET DIFFICILE

1. Une tâche de plus en plus importante

a) Croissance et intensification des échanges mondiaux.

Il importe d'autant plus, pour les pays comme la France, de pouvoir correctement mesurer les résultats de leurs échanges extérieurs ^{25 ( * )} que l'impact de ces derniers sur le fonctionnement de leurs économies s'accroît.

L'ouverture des économies des Etats aux échanges internationaux tout d'abord s'accélère : la part des exportations de biens et services dans le PIB mondial (30 %) a, en effet, doublé ces vingt dernières années alors qu'elle n'avait progressé que de 2 points entre 1970 et 1985.

EXPORTATIONS DE BIENS ET SERVICES

Source : Revue de l'OFCE 98 - juillet 2006

Cette croissance du commerce international se fonde sur une intensification des échanges de biens intermédiaires, organisés au sein d'une nouvelle division internationale du travail, dans le cadre d'une segmentation des processus de production, afin, notamment, de mieux exploiter les avantages comparatifs de chaque pays.

Ainsi, les flux de commerce non seulement s'amplifient mais se multiplient (les passages de frontières par des produits de base nécessaires à la fabrication d'un même bien sont de plus en plus nombreux).

b) Dégradation du commerce extérieur français

Une raison plus particulière de s'intéresser à la mesure des échanges extérieurs tient, dans le cas de la France, à la détérioration de ses résultats dans ce domaine.

Depuis 1998, en effet, comme le montre le graphique suivant la contribution du solde des échanges extérieurs à la croissance du PIB ^{26 ( * )} a toujours été négative, sauf en 2001 ^{27 ( * )} .

CONTRIBUTIONS À LA CROISSANCE DU PIB EN VOLUME (EN %)

R : données révisées

P : données provisoires

* Consommation des ménages et des administrations + investissement (FBCF : formation brute de capital fixe).

Cette évolution alarme tant l'INSEE que la Banque de France.

Pour le premier, « le creusement continu du solde commercial de biens et services depuis quatre ans est sans doute révélateur d'une faiblesse de l'économie française » (cf. rapport sur les comptes de la Nation en 2006).

Pour la seconde, « l'évolution de nos échanges extérieurs témoigne de certaines faiblesses structurelles de l'économie française. L'offre productive est insuffisamment adaptée à la demande qui lui est adressée ; elle semble également réagir trop lentement aux évolutions du commerce mondial » (rapport annuel de la Banque de France pour 2005).

Mais, les instruments de mesure disponibles ne suffisent pas à fournir des éléments d'analyse qui permettent de confirmer et d'approfondir ces jugements, d'évaluer les conséquences du déséquilibre constaté, et, enfin, d'indiquer les moyens de le corriger.

L'évolution de notre compétitivité prix, notamment, n'explique pas entièrement nos pertes de part de marché et nos différences de performance par rapport à l'Allemagne .

c) La montée des déséquilibres internationaux

Le fonctionnement de l'économie-monde, dans le cadre de la mondialisation, semble marqué par une montée des déséquilibres commerciaux et financiers internationaux.

L'Allemagne, qui est loin d'être la première puissance économique mondiale vue à travers le niveau de sa production, est pourtant le premier exportateur du monde. Les Etats-Unis accumulent des déficits commerciaux, quand, de leur côté, l'Allemagne, la Chine et le Japon engrangent des excédents récurrents.

Sur le plan financier, l'épargne des pays en excédent finance assez massivement les pays en déficit.

De ces déséquilibres croisés, les différentes puissances économiques semblent s'accommoder, non sans heurts épisodiques toutefois. Mais cette situation est-elle stable ? Les déséquilibres internationaux ne risquent-ils pas de nourrir des réactions protectionnistes qui, pour être ponctuelles jusqu'à présent, pourraient devenir plus pressantes ?

Dans ces conditions, il est essentiel de disposer des outils de compréhension des équilibres commerciaux et financiers qui prévalent dans l'économie mondiale globalisée afin d'en saisir les termes exacts pour être en mesure d'en prévenir l'exacerbation.

La « quasi-judiciarisation » des relations économiques internationales à la faveur du renforcement du rôle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) invite, dans le même sens, à identifier avec la plus grande précision possible, le rôle de chacun dans le commerce mondial.

2. Des difficultés statistiques traditionnelles...

Outre la nécessité d'opérer des choix de conventions en fonction des concepts privilégiés, de nombreux obstacles statistiques se dressent quand on veut rendre compte de la réalité des échanges économiques internationaux.

L'un des obstacles le plus évident à la précision de la mesure des échanges extérieurs réside dans la multitude des données à collecter et à traiter (cf. I)

Par ailleurs, l'explication de l'évolution des résultats en valeur (à prix courants) doit tenir compte des phénomènes de change qui jouent un rôle majeur dans l'interprétation des relations économiques internationales dont ils augmentent la complexité ^{28 ( * )} .

D'autre part, en l'absence d'indices fondés sur l'observation directe des prix des échanges de biens (prix des biens échangés et des services correspondants), l'évaluation de leur augmentation en volume manque de fiabilité ^{29 ( * )} .

3. ... renforcées par les caractéristiques récentes des évolutions économiques en cours

Il est fondamentalement difficile à un appareil statistique conçu pour décrire le fonctionnement d'une économie nationale , à travers les opérations effectuées sur son territoire, de rendre compte d'activités d'agents de plus en plus globalisés.

En outre - et cela soulève d'autres problèmes - ces activités tendent à se « tertiariser » (la part des services s'accroît) et à se dématérialiser. De fait, les biens immatériels, notamment ceux liés à la conception des produits ou à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, prennent de plus en plus d'importance dans l'économie.

a) Les conséquences de l'intégration européenne

Les progrès de l'intégration économique européenne, à laquelle participe la France, ont eu des conséquences statistiques importantes.

La création de l'Union européenne a entraîné, en effet, la suppression, à partir du 1 ^er janvier 1993, des contrôles douaniers aux frontières des Etats membres.

Les conditions dans lesquelles doivent être recueillies les informations concernant les échanges intracommunautaires de marchandises ont été définies par le système Intrastat créé par Eurostat ^{30 ( * )} , à la même époque.

Il en est résulté l'instauration de seuils de déclaration d'échanges de biens (DEB cf. I) avec :

- une dispense de formalités pour les flux inférieurs à 150 000 euros par an ;

- des modalités simplifiées pour les montants compris entre cette somme et 230 000 euros en ce qui concerne les introductions ou 460 000 euros s'il s'agit d'expéditions.

Ces simplifications administratives, appelées par la disparition des droits de douane au sein de l'Union, sont destinés à y faciliter la libre circulation des biens. Elles nécessitent des redressements statistiques, afin de procéder à une estimation des échanges non recensés, pour pouvoir disposer de résultats complets concernant le commerce intra-communautaire ^{31 ( * )} .

La mise en place, en 1995, d'un nouveau système européen de compte (dit SEC 95) a donné lieu par ailleurs à d'importantes modifications (notamment un changement de base) de l'ensemble des comptes nationaux.

Enfin les livraisons intracommunautaires ont été exonérées de TVA dans le pays d'origine pour être imposées dans le pays de destination du produit.

C'est à l'expéditeur qu'il incombe, sous peine de devoir acquitter la taxe lui-même, de vérifier l'assujettissement de son client, avec l'aide des services fiscaux de son pays.

Ce système destiné comme celui des seuils de déclaration à faciliter les échanges intracommunautaires peut encourager certaines fraudes ^{32 ( * )} qui conduisent à fausser les chiffres des échanges et à en altérer la signification.

Il s'agit souvent de biens à forte valeur ajoutée, comme des ordinateurs ou des téléphones portables.

Ainsi, la disparition des contrôles aux frontières stimule, d'un côté, de façon positive les échanges intracommunautaires mais risque, d'autre part, de rendre les statistiques nationales du commerce extérieur de chaque Etat moins fiables et moins précises du fait des seuils déclaratifs (qui en outre ne sont pas identiques dans tous les pays de l'Union) et des fraudes à la TVA, susceptibles de fausser l'évaluation des importations et des exportations.

Ce sujet est d'autant plus sensible pour la France que l'Union européenne représente les deux tiers de ses exportations et plus de 60 % de ses importations ^{33 ( * )} .

b) Les effets de la mondialisation

La mondialisation s'est accompagnée d'une accélération de la croissance des échanges internationaux de biens et services au cours des deux dernières décennies. C'est aussi vrai pour les échanges financiers.

La mondialisation s'appuie en effet sur les comportements différents des entreprises en matière d'investissements et d'échange de marchandises dans le cadre de deux motivations principales qui sont :

- d'accéder à de nouveaux marchés (accroissement des débouchés) ;

- d'organiser mondialement leur activité (amélioration de la compétitivité).

Ces deux motivations peuvent a priori accroître les échanges ou, au contraire, les diminuer selon la recomposition géographique des implantations des entreprises. Les investissements « horizontaux » peuvent conduire à substituer aux exportations des entreprises la production de leurs unités délocalisées pour se rapprocher géographiquement de la demande finale.

Il reste que l'un des traits fondamentaux de la mondialisation est bien d'accroître l'échange économique international. Aux flux classiques d'exportations et d'importations s'ajoutent ceux que suppose la nouvelle division internationale de la production au sein des groupes et l'intensification, difficilement mesurable, des échanges de biens intermédiaires .

Les investissements directs à l'étranger (IDE) liés à ce processus de réorganisation intragroupe, qui sont dits « verticaux », complètent, en effet, les échanges traditionnels (exportations et importations).

(1) Améliorer la connaissance des échanges intragroupe

En ce qui concerne la France, ce sont des entreprises multinationales qui sont à l'origine d'environ 90 % de nos échanges ^{34 ( * )} ; 40 % de ces derniers se rattachant à l'activité, en France, de filiales de groupes étrangers .

Les échanges intragroupe représentent une part appréciable de notre commerce extérieur (de 25 % à 40 % selon les estimations ^{35 ( * )} ) et cette proportion tend à augmenter.

Améliorer la connaissance des échanges intragroupe est donc l'un des principaux défis que doivent relever les statisticiens spécialisés dans la mesure des échanges extérieurs .

Or, cette mission est d'autant plus délicate que la logique, essentiellement territoriale, des comptes de la Nation diffère profondément de celle des comptes consolidés des multinationales.

L'appareil statistique, dans ce domaine, est actuellement inadapté :

- La principale difficulté inhérente à la mesure des échanges concernés tient à la complexité même des structures et des configurations géographiques des groupes.

Les participations indirectes ne sont en effet pas identifiées dans la statistique habituelle.

- L'analyse, difficile, des investissements directs étrangers ^{36 ( * )} concernant la France risque de s'en trouver faussée par une surestimation de la part des non résidents ^{37 ( * )} ou une surestimation de celle des entreprises non cotées (dont les activités sont moins bien suivies).

D'autres problèmes se posent :

- concernant les échanges de biens, la réconciliation entre les comptes de l'entreprise et les statistiques douanières peut être délicate (du fait de décalages entre le fait générateur et le moment de l'enregistrement de la facture).

- L'enregistrement par la balance des paiements ou l'interprétation de certains flux financiers recensés par elle peuvent soulever des difficultés (cf. encadré).

(2) Le problème de la valorisation des échanges intragroupe : « les prix de transfert »

Par ailleurs, les prix de transfert ^{38 ( * )} , rémunérant les prestations mutuelles des sociétés d'un même groupe, ne correspondent pas toujours aux prix du marché, pour des raisons d'optimisation fiscale ^{39 ( * )} .

Les sociétés situées dans un pays où la pression fiscale est forte vont avoir tendance, en effet, pour minorer leur résultat imposable, à diminuer le prix de leurs exportations, et à majorer celui de leurs importations à destination ou en provenance de sociétés du même groupe, à l'instigation de la société mère ou tout du moins avec son assentiment. Pour les mêmes raisons, ces mêmes filiales seront souvent sous-capitalisées, s'endettant pour bénéficier de la déductibilité des intérêts de leurs emprunts.

D'un point de vue plus global, une insuffisante prise en compte de l'intragroupe notamment dans sa dimension verticale (liée à l'éclatement géographique et à la segmentation des processus de production) peut ainsi fausser l'interprétation des résultats de la balance des paiements comme de ceux du compte du Reste du monde.

Les soldes bilatéraux affichés risquent d'être trompeurs dans la mesure où un bien peut être exporté vers un pays qui ne corresponde pas à sa destination finale ou être importé en vue d'être réexporté après avoir été transformé.

(3) La segmentation des chaînes de production

Les consommations intermédiaires importées utilisées dans le cadre des productions tendent partout à augmenter .

La croissance de ce « commerce vertical » accentue les problèmes au regard de l'interprétation du commerce international d'un pays résultant de ce qu'à un même flux d'exportation peuvent correspondre des valeurs ajoutées par les firmes localisées sur le territoire très différentes dans leur ampleur.

Ainsi, à l'analyse traditionnelle des flux en valeur d'échange, on pourrait adjoindre une analyse tenant compte de la valeur ajoutée, qui permettrait de mieux saisir la dépendance de la production d'un pays à son commerce international avec un partenaire donné .

Un exemple mentionné par l'OFCE ^{40 ( * )} permet d'illustrer le problème : « Le « commerce en valeur » mesure les flux de marchandises à partir de leur valeur d'échange. La valeur de l'ensemble des consommations intermédiaires entrant dans la production du bien échangé est intégrée dans chaque flux, même si ces consommations intermédiaires n'ont pas été produites dans le pays exportateur. Le « commerce en valeur ajoutée », réaffecte les valeurs ajoutées des différentes étapes d'élaboration du produit exporté à chacun des pays ou des branches qui les ont effectivement produites. Ainsi, un pays A qui exporte uniquement des voitures vers un pays B peut, en tant que valeur ajoutée, n'exporter que les pare-brises qu'il a produits et posés sur des voitures non finies importées d'un pays C en tant que consommation intermédiaire. Contrairement à la mesure traditionnelle, le pays A n'est plus, dans la nouvelle mesure, en déficit par rapport au pays C et devient moins excédentaire par rapport à B : il n'y exporte en fait que les pare-brises. Le pays C par contre devient excédentaire par rapport à B et non plus par rapport à A. »

Ainsi, il faudrait être capable de déterminer dans quelle mesure l'économie française est au total créatrice nette de richesses ou non vis-à-vis de chacun de ses principaux partenaires .

Cela nécessite de faire la part des échanges de biens intermédiaires dans le commerce international en vue de mesurer les flux de valeur ajoutée entre pays . En effet, comme l'ont souligné récemment les mêmes économistes de l' OFCE , « Une analyse du commerce extérieur basée non plus sur la valeur des échanges mais sur les flux de valeur ajoutée fournit une vision plus réaliste des performances relatives des pays et de leurs relations de dépendance »

La remarque vaut aussi pour les résultats des échanges par branche (chacune utilisant des consommations intermédiaires fournie par d'autres).

Au total, selon ces experts « l'utilisation du commerce apparent donne ainsi une idée fausse des déficits bilatéraux et des avantages comparatifs par branche de la France. Elle peut donc conduire les politiques qui visent à améliorer la compétitivité de la France à se tromper d'objets ».

Les difficultés statistiques qui devraient être surmontées pour parvenir à cette nouvelle approche ^{41 ( * )} sont importantes.

De son côté la DGTPE ^{42 ( * )} , en évoquant la contribution de l'extérieur à la croissance , a récemment estimé qu'il s'agissait « d'un indicateur trop fruste pour comprendre le rôle que joue le commerce extérieur dans l'activité économique française » proposant de calculer les contributions de chacune des composantes de la demande intérieure en défalquant leurs contenus en importations respectives (voir plus loin, graphique p. 79).

En 2004, les exportations nettes de leur contenu en importations auraient ainsi contribué positivement à la croissance (à hauteur de 0,3 point) alors que la contribution apparente du commerce extérieur était négative (- 0,6 point). En contrepartie, l'investissement et surtout la consommation intérieure joueraient un rôle moins moteur qu'il n'y paraît dans l'accroissement du PIB.

*

* *

La mondialisation rend ainsi plus difficile la mesure des échanges extérieurs du fait, notamment, d'une insuffisante connaissance des flux intragroupe et de leurs effets réels sur les économies nationales. Elle tend aussi à altérer la signification des statistiques traditionnelles et la pertinence des conclusions qui peuvent en être tirées, en raison de la nouvelle division internationale du travail et de la globalisation financière.

D'autres problèmes sont liés à la difficulté de faire la part dans ces échanges, des activités de services.

c) Quelle est la part des services ?

« Alors que les services jouent un rôle prépondérant dans le dynamisme des économies développées ^{43 ( * )} , ils ne constituent qu'un cinquième du commerce mondial » (lettre du CEPII n° 255, avril 2006).

On peut s'étonner de l'ampleur de cette disproportion même si elle est probablement imputable, en grande partie, au fait qu'il s'agit d'activités moins facilement délocalisables que celles de l'industrie (la consommation de services implique souvent une proximité géographique entre le producteur et le consommateur) et qui ont été, pour le moment ^{44 ( * )} , moins ouvertes à la concurrence au niveau international.

On est en droit aussi de vouloir s'expliquer l'évolution récente des échanges extérieurs de services de la France marquée notamment par une brutale aggravation du déficit des services divers aux entreprises et des services financiers qui a provoqué une diminution de notre excédent à partir de 2006 ^{45 ( * )} .

Enfin, on a vu plus haut combien il était primordial de pouvoir mesurer exactement le coût des services en matière de transports pour pouvoir comparer les valeurs des importations et des exportations de biens ^{46 ( * )}

Mais les statistiques disponibles pour répondre à ces interrogations et à ces impératifs ne sont pas encore d'une fiabilité parfaite ^{47 ( * )} .

Le CEPII, dans sa lettre précitée d'avril 2006, souligne ainsi que la libéralisation internationale des services, encore incomplète, est plus complexe à saisir que celle des biens , car elle repose non seulement sur des échanges ponctuels de prestations, mais aussi sur des mouvements de personnes ou des implantations de filiales commerciales à l'étranger qui ne font l'objet que « d'informations statistiques parcellaires » ^{48 ( * )} .

La frontière entre l'industrie et les services a un caractère arbitraire selon les auteurs d'un autre article paru dans la revue de l'OFCE (op.cit n°98 juillet 2006) qui présentent à ce sujet les observations suivantes :

- Les échanges de biens industrialisés incorporent beaucoup de services aux entreprises (y compris des services commerciaux, de communication et de transport). Les travailleurs de ces branches contribuent donc bien davantage aux exportations françaises que ne le suggèrent les statistiques.

- La distinction entre production de biens et prestations de services au sein même de l'industrie est au demeurant particulièrement floue s'agissant de certaines tâches effectuées pour le compte d'entreprises de cette branche (comme le nettoyage des locaux selon qu'il est ou non externalisé ou le travail confié à des intérimaires).

- Au total, la branche des services aux entreprises joue un rôle nettement plus important qu'il n'y paraît dans la compétitivité des produits français. Une évaluation du commerce international en valeur ajoutée aboutirait selon les auteurs de l'article à un doublement de la part des services (de 21 % à 43 %) et à un abaissement de celle de l'industrie stricto sensu (des deux tiers à moins de 45 %) en retranchant des exportations industrielles les productions de services qui leurs sont incorporées.

D'autres délicats problèmes comptables de distinction de biens- services se posent à propos, non seulement, de la correction CAF-FAB des importations mais des autres transports de marchandises (en ce qui concerne notamment les transports routiers sur le territoire national et en pays partenaires et du traitement des réparations ou de certains biens culturels ^{49 ( * )} ).

Par ailleurs, comme dans le cas des échanges de marchandises, la mesure des flux internationaux de services est rendue plus difficile par le développement des activités intragroupe à l'échelle mondiale.

Les services que se rendent mutuellement les sociétés d'un même groupe peuvent ne pas être identifiés comme tels par leurs comptabilités, ni bien distingués de ceux qui sont sous-traités à des entreprises extérieures.

Seuls sont enregistrés, dans la balance des transactions courantes, les échanges transfrontaliers de services à l'exclusion des prestations fournies par une filiale durablement implantée à l'étranger ou par une personne en déplacement.

Le cas des échanges touristiques est particulier dans la mesure où c'est le consommateur et non pas l'entreprise ou le produit qui franchit alors la frontière.

Après les revenus des investissements directs (26,17 Mds d'euros) le poste « voyages » représente en 2006 le deuxième excédent (12,07 milliards) de la balance des paiements ^{50 ( * )} .

Or selon l'INSEE ^{51 ( * )} « Les échanges de services touristiques... ne sont pas décrits (statistiquement) avec autant de détails que le justifierait leur place dans l'économie ».

La disparition des monnaies nationales, en janvier 2002, dans la zone euro a rendu très délicat voire impossible le repérage des échanges touristiques en son sein (celui-ci était auparavant en grande partie effectué par le biais des échanges de billets).

La Banque de France a donc mis en place un nouveau système de collecte dont les déclarations des émetteurs de cartes bancaires constituent l'une des sources.

Trois enquêtes sont effectuées en collaboration avec la Direction du tourisme : deux auprès des Français qui se rendent à l'étranger, respectivement à titre personnel ou professionnel, et la troisième auprès des visiteurs étrangers en France.

d) La prise en compte de l'immatériel

Comme le souligne un rapport du Conseil d'analyse économique, « les flux du commerce international stricto sensu de services recensés par la balance des paiements peuvent largement sous-estimer la dimension immatérielle (de plus en plus importante) de la mondialisation » ^{52 ( * )} .

Les échanges correspondants, en effet, ne sont récapitulés qu'en partie ^{53 ( * )} par certaines lignes du poste « échanges de services hors voyages et négoce international » de la balance des paiements (en ce qui concerne les redevances et licences, les services d'informatiques et d'information, les services audiovisuels...).

Des problèmes analogues concernent les revenus d'investissements directs à l'étranger, notamment, la part des bénéfices des filiales étrangères réinvestis sur place.

Ils sont d'autant plus difficiles à mesurer que les actifs immatériels dont il s'agit ne constituent ni des biens ni des services au sens propre de ces termes.

Les statistiques , selon MM. Cohen et Verdier, ne saisissent qu'une part mince d'un phénomène qui participe pourtant, au premier euro dépensé, à la mondialisation.

Aussi, appellent-ils de leurs voeux « une meilleure compréhension des aspects immatériels de la mondialisation et une meilleure mesure quantitative de ces phénomènes » .

L'industrie culturelle est au premier chef concernée. Les transactions courantes enregistrées au total sur les différents postes concernés de la balance des paiements ne représentent pour le moment que 10 % des échanges de services.

Mais ces chiffres, qui sont en forte progression, semblent ne pas prendre en compte l'ensemble des investissements réalisés dans ce domaine.

e) Le cas du commerce électronique

Le cas des échanges électroniques transfrontaliers, que leur croissance rapide oblige à prendre en considération, malgré leur importance encore limitée ^{54 ( * )} , illustre bien les problèmes statistiques posés par la mondialisation, la tertiarisation et la dématérialisation des activités économiques.

Comme l'a souligné M. Philippe BARBET ^{55 ( * )} dans le « Livre vert du GET (groupement des écoles de télécommunications) », en 2007, « le développement du commerce électronique international fait figure de laboratoire de la mondialisation et oblige à s'interroger sur la pertinence des frontières et du contrôle des Etats sur les flux d'échanges ».

Les enjeux du développement de cette forme de commerce apparaissent potentiellement importants sur le plan fiscal , même s'ils demeurent encore « relativement marginaux », selon le même expert, au regard de la régulation des échanges internationaux (en termes de droits de douane, les pertes de recettes éventuelles en cause sont peu importantes).

La taxation de ces activités et le partage des ressources correspondantes entre les pays concernés suppose de résoudre les problèmes posés par :

- la localisation des acheteurs et la distinction entre ventes au particulier et échanges interentreprises, s'agissant de la fiscalité indirecte ;

- la localisation des offreurs et la notion d'« établissement stable » (l'activité, dans un pays donné, doit être suffisante pour pouvoir y justifier une imposition quelconque), pour la fiscalité directe .

Le Parlement européen, qui s'est récemment intéressé à la question ^{56 ( * )} , a demandé à la Commission « d'élaborer une étude approfondie sur les activités commerciales internationales réalisées via l'Internet et de les intégrer aux statistiques », après avoir souligné « la difficulté d'identifier la nature, l'origine et la destination des transactions en cause ».

Le développement du commerce électronique remet en cause non seulement les frontières des Etats mais aussi la distinction traditionnelle entre biens et services.

Il en résulte des divergences d'appréciation entre l'Europe, qui considère comme services, relevant de règles internationales moins libérales, toutes les activités considérées et les Etats-Unis qui assimilent à des marchandises les biens numérisés ^{57 ( * )} téléchargeables, vendus sur Internet, pour lesquels il n'y a pas de franchissement physique de frontières et qui soulèvent des difficultés particulières d'« évaluation en Douane » et de taxation.

Du point de vue de la régulation de ces échanges, l'Europe, contrairement aux Etats-Unis, considère qu'il s'agit, dans tous les cas, de services qui relèvent du GATS de 1995 (General Agreement on Trade in Services), moins contraignant que le GATT ^{58 ( * )} , repris dans l'accord fondateur de l'OMC.

L'Australie assimile, pour sa part, les transactions portant sur des biens numérisables à des échanges de droits de propriété intellectuelle (l'achat d'un CD musical, par exemple, équivaut à celui d'une licence d'utilisation limitée).

La question de l'imposition des transactions réalisées par le commerce électronique, qui nécessite qu'elles soient, au préalable, correctement mesurées, fait l'objet de nombreuses discussions au niveau international :

- concernant les droits de douane, les Etats-Unis ont obtenu que les échanges électroniques internationaux en soient provisoirement exemptés. La conférence ministérielle de l'OMC à Doha, en 2001, a décidé de prolonger ce moratoire qui sera donc rediscuté à la fin du cycle de négociation actuel. Il en résulte une discrimination, un même bien restant soumis à des droits de douane lorsqu'il est expédié par des moyens traditionnels alors qu'il en est dispensé en cas de livraison électronique ;

- sur le plan fiscal, l'OCDE propose d'appliquer au commerce électronique les règles fiscales existantes (ce qui constitue une position médiane entre les positions des tenants, d'un côté, d'une défiscalisation totale et, de l'autre, de la création de taxes spécifiques, « taxe à l'octet » par exemple). L'organisation internationale a posé quelques principes concernant la définition de l'« établissement stable » pour ce type d'échanges ^{59 ( * )} .

La directive européenne du 12 février 2002 soumettant tous les fournisseurs, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne, à la TVA applicable dans le pays de destination, pour les ventes aux particuliers de produits numérisables (logiciels, jeux, audiovisuel...), a été jugée protectionniste par les Etats-Unis.

*

* *

En conclusion, il semble particulièrement difficile aujourd'hui de préciser la marge d'incertitude qui affecte les résultats des échanges extérieurs du fait notamment de la mondialisation, de la tertiarisation ou de la « dématérialisation » des activités économiques .

Les effets de ces phénomènes sont en effet trop variés, diffus et complexes pour pouvoir être correctement évalués.

Mais différents indices témoignent de la fragilité des statistiques dans ce domaine : l'ampleur de certaines corrections, les « erreurs et omissions » du compte financier de la balance des paiements ou bien ce qu'on appelle « l'asymétrie des flux miroirs » (c'est-à-dire le fait que les exportations déclarées par un pays ne correspondent pas, pour un même produit, aux importations enregistrées par son partenaire).

B. DES ÉVALUATIONS COMPORTANT DES ÉLEMENTS DE FRAGILITÉ

1. Les corrections de données

a) Variations saisonnières et jours ouvrés

Comme beaucoup d'autres statistiques (notamment celles du travail ou de la production industrielle) les chiffres du commerce extérieur sont corrigés des variations saisonnières (CVS) et des effets des différences du nombre de jours ouvrés ^{60 ( * )} d'une année à l'autre (CJO).

Mais il s'agit d'évolutions infra-annuelles, l'examen des résultats annuels se fait toujours en données brutes.

b) Redressements pour seuils

Le montant des opérations qui se situent sous les seuils de déclaration (cf. I), qu'il s'agisse des données douanières (flux intra européens) ou de celles de la balance des paiements (concernant les entreprises et les détenteurs de comptes à l'étranger) est estimé à l'aide de techniques de redressement statistique particulières ^{61 ( * )} .

Pour les échanges intracommunautaires de marchandises, les redressements pour seuil ne concernent que moins de 1 % des importations et des exportations (respectivement 0,65 % et 0,45 % en 2003, selon Intrastat).

c) Révisions pour déclarations tardives

Plus importantes sont les révisions pour déclarations tardives (ou erronées) des entreprises.

Les effets présumés des révisions des 16 mois à venir sont inclus dans les résultats des comptes trimestriels de l'INSEE.

Les statistiques douanières sont susceptibles d'être révisées pendant trois ans après leur première publication. Le premier compte annuel d'une année n, dont les résultats sont estimés à partir des données des comptes trimestriels, actualisés en mars de l'année n+1, n'est donc que provisoire.

Le traitement des dépôts tardifs de déclaration entraînant des révisions sensibles des chiffres du commerce extérieur, une nouvelle procédure d'anticipation des révisions a été mise en place à compter de janvier 2004.

L'estimation des échanges sous les seuils déclaratifs a également été revue à cette occasion puis, en janvier 2005, la méthode de correction des variations saisonnières et des jours ouvrés ^{62 ( * )} .

Mais les principaux changements ont concerné la correction CAF-FAB des importations (voir ci-après), dont l'impact sur les résultats des échanges extérieurs de biens et services est le plus significatif.

d) Modification de certaines données publiées par la Banque de France

A l'occasion de la publication, en juin 2008, de son dernier rapport annuel sur la balance des paiements et la position extérieure de la France, la Banque de France a apporté des corrections à plusieurs lignes de ses comptes 2005 et 2006 :

- S'agissant des transactions courantes , les résultats déclarés par les entreprises françaises concernant les revenus de leurs investissements directs à l'étranger se sont ainsi révélés plus importants que ce qui avait été anticipé. Le solde des opérations de négoce international a été revu à la hausse ^{63 ( * )} . En revanche, le déficit de services de transport s'est trouvé aggravé.

Il avait été sous-estimé, en raison d'une perte de certaines informations, disponibles jusqu'en 2005 dans les données douanières, concernant les conditions de livraison des biens échangés.

- Concernant le compte financier , les sorties nettes d'investissements directs ont été augmentées en 2006 (sous l'effet de réinvestissement sur place de bénéfices réalisés à l'étranger), alors qu'elles ont été réduites pour 2005, comme suite à la prise en compte de certaines opérations (prêts intragroupe notamment) difficilement prévisibles. La rubrique « autres investissements » a fait l'objet, pour 2006, de révisions substantielles tenant à une meilleure appréhension statistique des opérations de la Banque de France (notamment de celles réalisées pour le compte de sa clientèle institutionnelle étrangère).

2. Le calcul des positions d'investissement direct

Selon le FMI ^{64 ( * )} tous les avoirs et engagements financiers recensés dans la position extérieure nette d'un pays devraient être en principe évalués au prix courant, c'est-à-dire selon les cours du marché (en début ou en fin d'exercice), pour la période de référence considérée.

Une telle méthode d'estimation ne soulève guère de difficultés pratiques quand il existe un marché organisé.

Par ailleurs, pour certaines opérations (dépôts, crédits et placements négociés entre différentes entreprises, dont les banques, et leurs clients), qui ne font pas l'objet de transactions sur des marchés organisés, les méthodes d'évaluation sont également relativement robustes. Elles sont évaluées à leur valeur initiale ou contractuelle, corrigée des variations de change.

Le calcul des positions d'investissement directs ou de portefeuille est, en revanche, plus complexe, quand il s'agit de déterminer la valeur de cession des actions et parts de sociétés non cotées .

Pour cette raison, une majorité de pays préfèrent se référer à la valeur comptable plutôt qu'à la valeur de marché des actifs considérés pour établir leur position extérieure, même si cette méthode n'est pas cohérente avec celle utilisée pour l'estimation des flux de balance des paiements qui reflètent, par définition, une valeur de transaction (cf. rapport annuel de la Banque de France pour 2007).

La justesse et la sincérité de l'appréciation de la position extérieure dans son ensemble risquent de s'en trouver altérées.

Pour permettre des comparaisons avec ses partenaires européens, la France publie, comme les Etats-Unis, deux évaluations de sa position d'investissements directs, la première, détaillée par pays de contrepartie et secteur d'activité, en valeur comptable, et la seconde en valeur de marché.

Les deux méthodes donnent, chacune, des résultats sensiblement différents ^{65 ( * )} : créditrice en valeur de marché, la position extérieure nette de la France devient débitrice, en valeur comptable, les écarts les plus importants concernant les investissements directs français à l'étranger dont les valeurs de bilan paraissent très inférieures à celles des estimations fondées sur les cours constatés sur les places financières (950 au lieu de 1664 milliards d'euros soit une différence de plus de 700 milliards).

3. Les divergences entre balance des paiements et comptes de la Nation

a) Le cas particulier des échanges de services de transport

La distinction entre la valeur des biens échangés et celle des services utilisés à cette occasion pose des problèmes statistiques particulièrement complexes et concerne des montants relativement importants.

Le traitement de cette question comporte deux aspects :

- le premier a trait à la correction CAF-FAB des importations

- le second est relatif à l'articulation au sein du tableau d'entrées-sorties (TES) de la comptabilité nationale des échanges de services de transport de fret (mesurés à partir des règlements enregistrés en balance des paiements) avec les échanges de biens correspondants.

(1) La correction CAF-FAB des importations

La correction CAF-FAB des importations (cf. infra) ne concerne que la partie du trajet d'expédition des marchandises effectuée entre les frontières des pays partenaires (territoire de transit).

Les coûts correspondants (fret et assurances) sont évalués globalement et retirés de la valeur CAF totale des importations, pour en obtenir une estimation FAB (valeur aux frontières des pays exportateurs) qui puisse être comparée au montant des exportations.

Jusqu'en 2001, la correction CAF-FAB effectuée par la balance des paiements, conforme aux estimations des douanes, différait sensiblement de celle à laquelle l'INSEE procédait de son côté, à partir des données du ministère des transports (censées être moins volatiles et se prêter mieux aux mesures en volume).

L'évaluation de l'INSEE était ainsi, en 2000, inférieure de 2,4 milliards d'euros à celle des douanes et de la Banque de France.

Les deux estimations sont, aujourd'hui, beaucoup plus proches, l'INSEE utilisant désormais elle aussi, depuis le passage des comptes nationaux à la base 2000, les données de la Direction générale des douanes.

Depuis janvier 2006, un nouveau taux CAF-FAB ^{66 ( * )} , issu des résultats d'une enquête douanière sur les coûts des services liés au commerce international de biens, est entré en vigueur.

Il en est résulté une révision non négligeable des résultats de 2004 et 2005, du fait d'une sous-estimation, révélée par l'enquête des coûts de transport et d'assurance des marchandises. Ceux-ci représentent, au total, aujourd'hui 3 % du montant total des importations contre 2 % en 2000 (en raison, notamment, d'une augmentation sensible des coûts du transport maritime liée à la hausse des prix des carburants).

IMPACT DU CHANGEMENT DE TAUX CAF-FAB

On voit qu'il résulte du changement de taux considéré une amélioration (moindre dégradation) de notre solde commercial de près de 4 milliards d'euros et une diminution d'environ 1 % de nos importations.

(2) L'articulation comptable des échanges de services de transports avec les échanges de biens.

Le parcours des marchandises importées entre les frontières des pays partenaires dont l'estimation du coût est au coeur de la correction CAF-FAB ne représente qu'une partie des services de transport.

Ces derniers permettent également l'accomplissement du reste du trajet des importations (jusqu'à la frontière du pays exportateur et en territoire français) ainsi que l'acheminement des biens exportés jusqu'au client étranger final.

Or, d'un point de vue comptable, il convient de s'assurer de la cohérence entre l'évaluation de ces différentes composantes des services de transport et la mesure des échanges de biens concernés.

Cette distinction entre services de transport et biens échangés est fondée sur le lieu de résidence du prestataire :

- si ce dernier est français, ses prestations (transport de biens importés ou exportés) sont considérées comme une production de services (transport en France) ou comme une exportation de services ;

- s'il est étranger, il s'agit d'une importation (le trajet jusqu'à la frontière du pays d'origine n'est pas comptabilisé car il relève de l'économie de ce pays).

Les données de la balance des paiements relatives au transport des passagers et aux services des auxiliaires de transport sont reprises par les comptes nationaux sans modification.

Il n'en va pas de même pour le transport de fret.

Pourtant les flux correspondants, enregistrés spontanément lors des règlements de ces échanges, sont déjà retraités par la Banque de France ^{67 ( * )} , afin de corriger certaines anomalies dues au fait que ce n'est pas toujours le donneur d'ordre (l'importateur), bien que la facture lui soit systématiquement adressée, qui paye le transporteur. Il peut en résulter des omissions ou, au contraire, des règlements « indésirables ».

Sans contester le bien fondé des corrections ainsi effectuées par la Banque de France, l'INSEE doit adapter ces données à ses propres contraintes qui sont celles du cadre comptable du TES.

b) L'intermédiation financière

L'« intermédiation financière » correspond au financement, par l'intermédiaire des institutions financières résidentes, d'une partie des opérations des agents non financiers ^{68 ( * )} , dont les importations et les exportations.

C'est un phénomène qui illustre l'importance du rôle du secteur financier dans l'économie.

Il convient donc de pouvoir l'estimer de la façon la plus précise possible, à la fois comme production et comme « consommation ».

Or, une fraction seulement du produit des opérations en cause peut être directement évaluée, celle qui concerne les services bancaires explicitement facturés (par le prélèvement de commissions ou de frais spéciaux).

Mais le restant doit être indirectement mesuré. En effet, les institutions financières en cause se rémunèrent également par les marges prises sur les taux d'intérêt servis à leurs déposants ou exigés de leurs débiteurs, rémunération qui n'est pas facturée. Ces taux sont minorés ou majorés, par rapport à ceux couramment pratiqués sur le marché, pour permettre aux intéressés de couvrir leurs charges d'intermédiation (salaires, consommation intermédiaires).

Cette production de SIFIM (services d'intermédiation financière indirectement mesurés) est désormais mieux prise en considération par la comptabilité nationale, tant dans le compte de production des institutions financières que dans les comptes des autres agents, mais pas par la balance des paiements.

Elle est évaluée, dans les comptes de la Nation, comme le produit de l'encours des dépôts ou des crédits concernés par la différence entre le taux de leur rémunération réelle et un taux de référence qui est celui pratiqué sur le marché interbancaire.

Auparavant, en comptabilité nationale, les SIFIM étaient considérés comme une production dont la valeur était strictement compensée par une inscription comptable en consommations intermédiaires d'une branche fictive, ce qui avait pour conséquence que les SIFIM ne contribuaient pas au PIB.

Depuis l'entrée en vigueur de nouvelles règles comptables, à l'échelon international et européen, il n'en va plus ainsi ^{69 ( * )} :

- les marges d'intérêt des institutions financières sont affectées aux comptes des agents (sociétés, administrations, ménages, reste du monde) autrement dit la production de SIFIM est ventilée entre ses différents utilisateurs ;

- la part de ces ressources affectée à des emplois finals (consommation finale des ménages et des administrations, exportations nettes) est désormais prise en compte dans le PIB.

Cette intégration des services d'intermédiation financière indirectement mesurés dans le PIB révèle leur importance économique ^{70 ( * )} : son impact sur le PIB nominal de la France aurait ainsi été en moyenne de + 1,5 %, selon Eurostat, sur la période 1978-2004.

Le règlement ad hoc du 16 février 1998 du Conseil européen estime que la répartition, à partir de 2005, des SIFIM par secteurs utilisateurs devrait considérablement améliorer le système européen des comptes nationaux et les comparaisons qu'il permet des niveaux de PIB au sein de l'Union européenne.

Il considère qu'une période d'essai sera nécessaire et qu'il sera indispensable d'harmoniser, au niveau communautaire, sous l'égide de la Commission, les méthodes statistiques de calcul et de répartition des SIFIM.

Se pose encore, notamment la question de l'éventuelle prise en compte, dans la production des services financiers, des actifs constitués par certaines institutions à partir de leurs fonds propres. Par ailleurs, faut-il inclure dans les institutions financières considérées les sociétés de gestion de portefeuille d'actifs financiers dont l'activité s'étend, par delà la simple intermédiation financière, à la gestion du risque et à la transformation de la liquidité ?

Surtout, pour ce qui nous occupe ici, la répartition des SIFIM entre secteurs utilisateurs, y compris le reste du monde, devrait avoir un impact sur la balance des paiements . Aujourd'hui, cette dernière ne prend en compte que les revenus d'activités financières explicitement facturées, conformément aux recommandations actuelles du FMI (cinquième manuel de la balance des paiements), si bien que les flux d'intérêt qu'elle mesure ^{71 ( * )} devraient différer de ceux estimés par le compte du reste du monde.

Aussi est-il envisagé d'introduire la production de SIFIM, telle qu'elle est évaluée par les comptes nationaux, dans le compte de revenus de la balance des paiements, à la rubrique « autres revenus des autres investissements » qui concerne principalement les opérations interbancaires ^{72 ( * )} .

Toutefois, selon le CNIS (Conseil national d'information statistique), la prise en compte des SIFIM dans les balances des paiements posera des problèmes de ventilation géographique.

D'ores et déjà, les données SIFIM, incluses dans les comptes nationaux agrégés par Eurostat, sont introduites directement dans la balance des paiements de la zone euro, sans passer, pour le moment, par les balances des paiements nationales.

c) Les autres divergences entre balance des paiements et comptes de la Nation

Il existe d'autres points de divergence, moins importants, entre la balance des paiements et les comptes de la Nation concernant les activités de réparations, d'intermédiation financière, de construction et les salaires des coopérants (cf. encadré) ou bien encore la prise en compte des impôts et subventions versés ou reçus par la France depuis ou vers l'étranger.

Les corrections et adaptations et les divergences qui viennent d'être évoquées témoignent, en même temps que de la difficulté de mesurer les résultats des échanges extérieurs, de leur fragilité (cf. différences de résultats évoquées dans l'encadré qui suit).

L'importance du poste « erreurs et omissions » de la balance des paiements, liée aux difficultés d'élaboration de son compte financier, est tout aussi révélateur à cet égard.

4. Le poste « erreurs et omissions » de la balance des paiements

Par construction, la balance des paiements est conçue comme un document de nature comptable, équilibré sur chaque période, les sommes des crédits et des débits étant équivalentes.

Toutefois, comme les opérations concernées reposent, d'une part, sur des déclarations effectuées par des sources différentes, selon des périodicités propres, et, d'autre part, sur des estimations (cf. I), il arrive que des oublis ou des erreurs se produisent et des décalages temporaires ou des écarts de montants entre les déclarations et leurs contreparties peuvent se rencontrer.

De ce fait, la stricte égalité des débits et des crédits n'est pratiquement jamais réalisée et le solde de tous les écarts est imputé aux « erreurs et omissions nettes ».

Ces dernières ont atteint, en 2006, un montant exceptionnellement élevé (41,6 milliards d'euros soit près de deux fois le solde des transactions courantes ^{73 ( * )} ).

Selon un article paru dans le bulletin de la Banque de France ^{74 ( * )} , cela s'explique par « des désajustements dans les déclarations des banques résidentes qui ont de plus en plus de mal à déterminer le statut de résident ou de non résident de leur clientèle, la difficulté d'appréhender les crédits syndiqués accordés par des établissements de crédit non résidents à des entreprises françaises, et les problèmes rencontrés dans les déclarations relatives aux opérations sur les titres du marché monétaire ».

De manière générale concluaient les auteurs de l'article « l'augmentation des échanges transfrontières, l'internationalisation et la sophistication croissante des activités financières rendent plus complexes l'élaboration des balances des paiements, ce qui se traduit par un accroissement de l'amplitude et de la volatilité des erreurs et omissions ».

5. L'impact de la construction aéronautique : Airbus

Les ventes d'Airbus représentent environ 4 % des exportations totales de la France et 16 % des ventes de biens d'équipement à l'étranger. Leur impact global sur le résultat du commerce extérieur est donc important (d'autant plus qu'elles croissent rapidement).

La résorption des retards de livraison des A-380 devrait provoquer des fluctuations importantes susceptibles de se répercuter sur les comptes nationaux trimestriels.

La construction et la livraison des appareils supposent des délais et une comptabilisation complexe.

Il existe des écarts d'estimation, dus à des divergences conceptuelles et méthodologiques, entre les comptes nationaux trimestriels et les comptes annuels .

En effet, la production mensuelle de la branche aéronautique n'est pas comptabilisée par heures travaillées dans les comptes trimestriels mais en fonction des livraisons d'avions dont la construction est entièrement achevée.

En revanche, dans les comptes annuels , la production d'Airbus est mesurée comme un flux, en comptabilisant les opérations correspondant aux différents stades du processus de construction des appareils, au fur et à mesure qu'elles se réalisent.

Lorsque l'avion se trouve encore en phase d'assemblage, chaque composante (une aile ou un fuselage par exemple) est considérée comme de la consommation intermédiaire avec pour contrepartie une intégration dans les stocks.

Compte tenu du coût des appareils et des délais de fabrication, ce mode de comptabilisation influe fortement sur les résultats à court terme du commerce extérieur.

En effet, ce n'est qu'à l'achèvement de l'appareil que l'ensemble est comptabilisé en exportation (en cas de vente à une compagnie étrangère), après déstockage des éléments préalablement assemblés déjà pris en compte.

Afin d'améliorer les prévisions d'exportations manufacturées, il est envisagé de les scinder en deux composantes, une série « hors Airbus », d'une part, et d'autre part, les livraisons d'Airbus qui seraient prévues d'après les données fournies par le constructeur et les exportations brutes indiquées par les Douanes ^{75 ( * )} .

6. Les discordances internationales

Si la fiabilité des statistiques nationales relatives aux échanges extérieurs des Etats était parfaite, chaque flux bilatéral devrait être évalué dans tous les cas de façon identique par les deux partenaires concernés (la vente d'un bien par une entreprise d'un pays A à un client d'un pays B, par exemple, serait comptabilisée pour un même montant, en exportation, d'un côté de A vers B, et en importation, de l'autre, de B en provenance de A).

Or, cela est loin d'être le cas.

Il existe une asymétrie des « flux miroirs », liée aux difficultés inhérentes à la mesure des échanges ^{76 ( * )} et à des divergences persistantes entre les appareils statistiques nationaux, dont les conséquences sont non seulement bilatérales mais aussi multilatérales.

Le « bouclage » des échanges commerciaux internationaux, en effet, pose problème, que ce soit au niveau européen ou au niveau mondial.

a) Les écarts sur les estimations des échanges en Europe

Malgré les efforts et les progrès accomplis en vue d'harmoniser les règles comptables nationales qui permettent de mesurer les échanges internationaux au sein de l'Union Européenne (UE) et dans le monde ^{77 ( * )} , des écarts d'estimation subsistent à différents niveaux.

Les évaluations des différents Etats ne coïncident ainsi ni entre elles ni avec celles réalisées par Eurostat à l'échelle de l'UE.

Sur le plan bilatéral, les exportations déclarées par chaque pays membre sont généralement supérieures d'environ 5 % (avec de fortes variations) aux importations estimées par le pays partenaire .

De fait, les déclarations d'un même flux par deux pays partenaires (pas seulement au sein de l'UE) ne sont jamais concordantes en raison notamment :

- des écarts, déjà évoqués, entre l'appréciation de la valeur d'une marchandise à l'expédition (FAB) et à la livraison (CAF) ;

- des décalages temporaires entre l'enregistrement du départ et de l'arrivée des biens ;

- des divergences de traitement statistique de certaines opérations spécifiques (construction coordonnée d'avions type Airbus, réparation de moyens de transport...).

Les fraudes à la TVA, évoquées plus loin, peuvent conduire, par ailleurs, à une surestimation des exportations ^{78 ( * )} .

En outre, les statistiques nationales, notamment dans le cas de la France, peuvent différer sensiblement de celles d'Eurostat, s'agissant des échanges du pays concerné réalisés dans le cadre de l'Union Européenne.

Les données publiées par Eurostat sont collectées par les Etats membres, selon les concepts et les méthodes définies par la législation communautaire, et servent à mesurer les résultats du commerce intra et extra communautaire de l'Union Européenne dans son ensemble .

Cependant, chaque Etat continue d'évaluer ses propres échanges avec l'extérieur selon des règles qui lui sont particulières et s'écartent souvent, s'agissant de l'origine géographique des biens importés, de celles retenues par l'Office européen.

En effet, Eurostat se réfère, en la matière, pour les échanges intra-communautaires, au pays de provenance (c'est-à-dire le dernier pays par lequel le bien a transité) alors que les statistiques nationales (notamment françaises) privilégient le plus souvent le pays d'origine (dans lequel le bien a été produit).

Ainsi, un ordinateur américain transitant par la Belgique, où il est dédouané, pour être réexporté en France, sera considéré, du point de vue de l'économie française, comme une importation ayant pour origine :

- les Etats-Unis, pour l'INSEE

- la Belgique, pour Eurostat ^{79 ( * )} .

Dès lors, les importations de la France en provenance du reste de l'UE apparaissent supérieures, dans les statistiques d'Eurostat, à ce qu'elles sont dans les statistiques françaises par pays d'origine.

En outre, les estimations d'Eurostat souffrent de ce que les sources employées (les systèmes statistiques de chaque Etat membre ) ne sont pas toujours parfaitement cohérentes dans la mesure, par exemple, où la définition précise de la notion de pays de provenance ou bien des seuils de déclaration des échanges intracommunautaires ne sont pas partout identiques.

Ces divergences quant à la détermination de l'origine géographique des importations constituent la cause principale des écarts d'estimation des échanges intra-européens.

Dans ces conditions, il est parfois suggéré que les entreprises soient tenues, à l'avenir, de ne déclarer que leurs exportations à destination de l'Union européenne et non plus par pays (les importations en seraient déduites par le pays destinataire grâce aux « flux miroirs »). Mais cette méthode dite du « flux unique » peut sembler constituer une curieuse façon de résoudre un problème en cessant de se le poser !

L'éventuel passage au flux unique aurait un impact important sur les équilibres ressources-emplois par produit ainsi que sur les comptes d'agents ^{80 ( * )} .

Les données par pays d'origine, intéressantes bien que d'interprétation difficile, seraient vraisemblablement perdues en ce qui concerne les échanges intra-européens, ce qui serait regrettable.

En réalité, la détermination, pour l'assujettissement aux droits de douane, de l'origine d'un produit importé en France peut s'avérer beaucoup plus complexe que dans le cas, évoqué plus haut, de l'ordinateur américain transitant par la Belgique, en raison de la fragmentation du processus de fabrication des biens, liée à la mondialisation (cf. encadré).

L'application de la règle du pays d'origine au calcul, par l'INSEE, des importations françaises, souffre d'une exception importante en ce qui concerne la comptabilisation de certains flux d'énergie électrique et de gaz naturel pour lesquels, il est fait référence au concept de pays de provenance.

Cela contribue à expliquer le niveau très élevé des importations de la France en provenance de la Belgique, eu égard à la dimension de l'économie belge (cf. encadré), Zeebrugge constituant un des principaux « hubs » gaziers d'Europe pour l'acheminement du gaz d'origine russe ou norvégienne (Mer du Nord).

b) Les anomalies constatées lors de la confrontation des résultats au niveau mondial

Au total, la suppression des contrôles douaniers aux frontières intra-européennes (en 1993) a joué un rôle notable dans la hausse des écarts entre « flux miroirs » intra-européens et ces asymétries ont conservé, depuis, le même ordre de grandeur ^{81 ( * )} , soit 5 % des échanges.

• Selon Eurostat , la probable sous-estimation des importations de l' Union européenne représentait en 1997, environ 0,8 % de son PIB .

• Du côté des Etats-Unis , les évaluations des flux de commerce extérieur seraient, par ailleurs, entachées d' erreurs systématiques allant toutes dans le sens d'une exagération du déficit commercial global (du fait notamment de la minoration probable , d'une part, de l'excédent des services et , d'autre part, de certaines exportations ^{82 ( * )} ).

Récemment a commencé à se poser aussi le problème d'une éventuelle sous-estimation des exportations indiennes de services à destination des Etats-Unis, de l'Europe et du Japon (les montants déclarés par l'Inde apparaissent très supérieurs à ceux des importations correspondantes enregistrées par les Etats concernés ; il en résulterait, notamment, selon certains économistes, une sous-estimation des consommations intermédiaires américaines et une surestimation du PIB des Etats-Unis).

Les écarts de « flux miroirs » relatifs aux échanges mondiaux s'observent dans tous les postes du compte des transactions courantes. Alors qu'il devrait tendre vers l'équilibre, le solde de la balance commerciale mondiale , dans ces conditions, apparaît excédentaire ou, si l'on préfère, le monde semble déficitaire vis-à-vis de lui-même, ce qui revient au même. Certains utilisent, à ce propos, le terme de « trou noir » de la balance des paiements mondiale .

Quelle que soit sa dénomination, ce déséquilibre est en augmentation et il s'accompagne logiquement de différents soupçons, dont celui d'une surestimation de la production et de la croissance mondiales.

Ces incertitudes peuvent avoir des conséquences sur la politique économique suivie par les Etats les plus puissants et sur le déroulement des négociations internationales. Pour faire redémarrer l'économie mondiale à la suite de la crise asiatique de la fin 1997, les Etats-Unis, par exemple, avaient plaidé pour une plus grande ouverture de l'Europe aux produits venus d'Asie, en se fondant sur des statistiques contestables (obtenues par addition d'estimations nationales, sans référence aux sources Eurostat qui, elles, éliminent les doubles comptes et les biais statistiques dus à l'asymétrie des flux miroirs intra-européens).

C. DES EFFORTS D'AMÉLIORATION

Les nombreux problèmes statistiques relatifs aux échanges extérieurs, passés en revue dans les précédentes parties de ce rapport, interpellent naturellement les statisticiens qui s'efforcent de les résoudre.

Il s'agit, à la fois, de pouvoir disposer de mesures plus précises et d'instruments d'analyse plus pertinents.

Les principales priorités poursuivies à cet égard ont été, comme indiqué plus haut :

- la distinction entre échanges de biens et échanges de services , particulièrement en ce qui concerne le transport des marchandises (et notamment la correction CAF - FAB des importations) ;

- l' amélioration de la connaissance des échanges intragroupe .

1. La mesure des échanges de services

a) L'évaluation des services de transport

A l'occasion du passage du compte du Reste du monde en base 2000, les divergences entre l'INSEE et la Banque de France concernant les échanges de services de transport et la correction CAF - FAB des importations ont été sensiblement amoindries sans être pour autant complètement aplanies (cf. supra) ^{83 ( * )} .

Il s'agit d'une avancée majeure, même si des fragilités demeurent ^{84 ( * )} au sujet, notamment, de la ventilation, dans le compte du Reste du monde , de la correction CAF - FAB entre les différents modes de transport (effectuée à dire d'experts) et des transports routiers (dont l'estimation ne repose que sur des hypothèses alors que leur impact sur le solde global des échanges de services de transport est non négligeable).

En ce qui concerne la balance des paiements , les exportations et importations de services de transport de marchandises sont évaluées à partir de deux sources : la collecte auprès des entreprises, d'une part, et, d'autre part, les données recueillies chaque mois par les douanes sur les conditions de livraison et les modes de transport des biens considérés. Ce sont ces données douanières qui sont utilisées par la Banque de France pour la ventilation de la correction CAF-FAB des importations.

b) La connaissance des autres services

Il existe au sein du CNIS ^{85 ( * )} (Conseil national de l'information statistique) une formation « monnaie, finance, balance des paiements » qui comprend un groupe de travail se consacrant à la mesure des échanges internationaux de services.

Cette formation, réunie le 4 juin 2007, pour examiner les avant- projets de programmes statistiques pour 2008 a noté la volonté de la Banque de France de mener une enquête complémentaire ^{86 ( * )} sur les échanges internationaux de services (ECEIS) des entreprises (et de s'intéresser, par ailleurs, à l'amélioration des statistiques disponibles sur les valeurs mobilières, en liaison avec la détermination de la position extérieure de notre pays).

Les comptes rendus des réunions, régulières, du groupe de travail précité, sur la mesure des échanges de services témoignent de l'intérêt particulier de celui-ci pour l'intragroupe (relations entre filiales, et entre maisons mères et filiales).

Au niveau mondial, l'extension du champ de la libéralisation commerciale au domaine des services a rendu nécessaire l'adoption d'un cadre statistique à la fois plus détaillé et commun à toutes les nations.

D'importants efforts dans ce sens ont été entrepris par les grandes institutions internationales depuis le début des années 1990.

Dans le cadre de la préparation des négociations de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services), quatre modes d'échanges de services ont été distingués ^{87 ( * )} :

• mode 1 : fourniture transfrontière , grâce aux technologies de l'information (exemples : diffusion de programmes de télévision par satellite, téléconsultations...) ;

• mode 2 : consommation à l'étranger (tourisme, soins médicaux...) ;

• mode 3 : présence commerciale (ouverture d'un bureau ou création d'une filiale dans d'autres pays) ;

• mode 4 : déplacement de personnes physiques hors des frontières (envoi de consultants ou d'experts, exemple du « plombier polonais »...).

Auparavant, seules trois catégories de services étaient détaillées dans les balances des paiements : celles des transports, des voyages et des « autres services ».

Une nomenclature beaucoup plus détaillée des échanges de services a été établie , avec l'élaboration de deux manuels :

- d'abord, le nouveau manuel de la balance des paiements du FMI (5 ^e édition, 1993)

- puis, celui des statistiques du commerce international de services, issu, en 2002, des travaux de six grandes organisations mondiales ou européennes ^{88 ( * )} .

Mesurer les échanges extérieurs de services est une tâche délicate en raison de la difficulté :

- d'identifier les passages de frontières correspondants (à la différence de ce qui se passe pour les échanges de biens)

- de distinguer biens et services dans certains cas (en effet, avec le développement des technologies de l'information et de l'investissement immatériel, certaines caractéristiques réservées jusque là aux biens, comme la constitution d'actifs fixes incorporels ou l'établissement de droits de propriété, sont reconnues à des produits résultant d'activités de services ^{89 ( * )} ).

Aujourd'hui, les principales données sur le commerce international des services, en France et en Europe, proviennent des statistiques de la balance des paiements et des FATS (Foreign affiliates trade statistics), pour les activités des filiales étrangères.

Au total, il n'existe toujours pas, malgré les progrès accomplis, de système statistique unifié capable de quantifier les différents modes de fourniture de services au niveau international . L'ampleur du commerce en question, au niveau mondial, demeure globalement impossible à évaluer précisément (les chiffres avancés, en 2002, par Karsenty et publiés par l'OMC sont considérés par le CEPII ^{93 ( * )} comme n'étant pas fiables, en raison, notamment, de l'hétérogénéité des comptabilités nationales dont les résultats ont été utilisés).

2. Un approfondissement de l'analyse des échanges intragroupe

a) Liaisons financières entre sociétés (LIFI)

La dimension du territoire national et celle de l'entreprise ne sont plus suffisantes pour analyser les résultats du système productif dont le fonctionnement doit être suivi au niveau mondial et à l'échelle des groupes multinationaux.

Depuis 1980, l'enquête sur les liaisons financières entre sociétés (LIFI) permet d'identifier les groupes de sociétés opérant en France, de déterminer leurs contours et de mesurer leur influence (liste des filiales et des participations).

Le champ de l'enquête correspond aux sociétés :

• tête de groupe

• sous contrôle étranger (à plus de 50 %)

• dépassant certains seuils ^{94 ( * )} en terme de chiffre d'affaires, d'effectif, de détention de titres...

Les activités filiales sont déclinées selon leur secteur d'activité et, d'un point de vue géographique, d'après la localisation de la tête de groupe.

Les données ainsi recueillies permettent à la France de satisfaire à ses obligations vis-à-vis d'Eurostat ^{95 ( * )} , en ce qui concerne les statistiques relatives aux activités de filiales sur son territoire ^{96 ( * )} .

b) L'enquête « échanges internationaux intragroupe »

En 2000, a été lancée une enquête sur les échanges au sein des groupes industriels internationaux implantés en France (hors matériel militaire).

Les filiales de commerce de gros étaient incluses et les considérations stratégiques des groupes prises en considération. Les résultats analysés étaient ceux de 1999.

L'enquête était limitée aux entreprises dont le montant des échanges internationaux (importations + exportations) dépassait 1 million d'euros.

Au total, les données examinées correspondaient à environ 80 % des échanges de produits manufacturés de la France.

Ce travail a montré que les échanges au sein des groupes industriels internationaux (français ou étrangers) constituent un levier pour leur stratégie fondée sur la recherche d'une spécialisation plus efficiente de leurs sites de production à travers le monde et/ou sur la quête de nouveaux marchés.

La première motivation (rationalisation de la production et économies d'échelle) l'emporte chez les plus grands groupes français et la seconde (conquête de nouveaux débouchés) auprès des moins importants.

Les groupes étrangers utilisent leurs filiales françaises (notamment les filiales commerciales) pour accroître les débouchés de leur production en France, et souvent, à partir de là, en Europe ; aussi ces filiales ont-elles davantage recours aux échanges intragroupe que les filiales résidentes de groupes français.

Constate-t-on, symétriquement, un phénomène analogue en ce qui concerne les filiales des groupes français implantées à l'étranger ?

L'enquête le suppose mais ne le démontre pas.

Au total, le commerce extérieur français est ainsi de plus en plus influencé par les pratiques de groupes multinationaux, étrangers ou français en fonction de leurs stratégies propres.

c) Une nouvelle enquête pilote sur les échanges intragroupe des filiales résidentes de groupes étrangers

Jusqu'à présent, les statistiques FATS, précitées, sur les activités des filiales étrangères dans les économies déclarantes (volet Inward), ne rendent pas compte de leurs échanges extérieurs intragroupe.

Il s'agit pourtant de 40 % des échanges de biens de l'économie française.

Le futur règlement du Parlement européen et du Conseil, en cours d'élaboration, sur la structure, l'activité et les revenus des filiales étrangères devrait s'efforcer de combler cette lacune.

Sans attendre, l'INSEE a décidé, afin d'organiser ensuite une réponse permanente au règlement FATS, de conduire, dans le cadre d'une enquête pilote, une première estimation des échanges intragroupe de biens et de services réalisés par les filiales résidentes de groupes étrangers en France (l'enquête de 2000 ne portait que sur les échanges de biens manufacturés et sur les services commerciaux concernés).

Cette enquête, dont les objectifs ont fait l'objet d'une convention passée avec Eurostat, qui doit la subventionner, sera effectuée auprès d'un échantillon représentatif de 3 000 entreprises environ.

Les échanges au sein et en dehors de l'Union Européenne seront distingués et la ventilation géographique des flux précisée.

A cette occasion, la mesure des coûts de transport en territoire de transit des biens importés sera affinée, afin de perfectionner la valorisation FAB des importations (c.f. infra).

Il restera à « mettre en place un système d'information pérenne et régulier, rendant compte de l'activité à l'étranger des groupes français » (FATS, volet Outward), conformément à l'une des recommandations d'un groupe de travail du CNIS ^{97 ( * )} sur « les groupes et la mondialisation ».

Ce groupe préconise par ailleurs :

- la publication régulière de données relatives à ce qui relève de l'intragroupe dans les échanges extérieurs français (exportations et importations) ;

- une meilleure distinction de la part de l'activité économique de toute entreprise ou groupe multinational réalisée sur le territoire national.

Il s'agit de pouvoir disposer de statistiques différenciées qui rendent compte distinctement des activités des entreprises multinationales, d'une part dans leur dimension globale et, d'autre part, vues strictement sous l'angle du territoire national. Par ailleurs, celles des groupes français à l'étranger doivent être mieux connues.

Concernant les revenus des filiales à l'étranger des groupes français, les données issues de l'enquête « investissements directs à l'étranger » sont incomplètes et les résultats de la balance des paiements privilégient la présence sur le territoire, donc la qualité de résident, plutôt que la nationalité d'origine (compte tenu des liens de contrôle indirect entre sociétés) de l'investisseur étranger ^{98 ( * )} .

Le problème de la sous-estimation des revenus des investissements directs par la balance des paiements a été évoqué lors du 12 ^e colloque de l'Association de comptabilité nationale qui s'est tenu à Paris du 4 au 6 juin 2008.

Il a été souligné que cette difficulté était liée à la non prise en compte des intérêts sur prêts entre affiliés, ainsi qu'au fait que l'enquête de la Banque de France sur les investissements directs français à l'étranger (IDFE) ne s'intéresse qu'aux filiales de premier rang ^{99 ( * )} .

Il en résulte, en comptabilité nationale, une sous-estimation des revenus versés par le Reste du monde (qui intègre les données de la balance des paiements) du fait de cette difficulté à mesurer les revenus des filiales non résidentes des groupes français.

Le jugement macroéconomique porté sur les entreprises à partir des comptes nationaux peut s'en trouver déformé. Le concept de résidence auquel se réfèrent les comptables et les statisticiens risque par ailleurs de conduire à des erreurs d'interprétation concernant la détention d'entreprises par des non résidents. Celle-ci résulte en effet avant tout de la politique d'extension à l'étranger des groupes français ^{100 ( * )} .

3. Des interprétations renouvelées

Une mesure plus précise, ou du moins plus lucide, des échanges extérieurs doit en permettre une interprétation plus pertinente.

a) L'exemple de la mondialisation des services

Dans un document de travail, précité, du CEPII intitulé « mondialisation des services : de la mesure à l'analyse» , Isabelle Bensidoun et Deniz Ünal-Kesenci se sont efforcées de dégager, malgré l'imperfection des instruments de mesure disponibles, les grandes tendances de l'évolution récente des échanges internationaux de services.

Elles ont utilisé pour cela les statistiques de balance de paiements, les FATS et la base de données CHELEM du CEPII et se sont focalisées sur quatre grands pays de l'OCDE : les Etats-Unis, la France, l'Allemagne et le Japon.

Ceux-ci utilisent l'implantation de filiales (mode 3 des échanges de services), plutôt que les exportations, comme principal moyen de pénétration des marchés étrangers .

Aussi les ventes de leurs filiales à l'étranger (ventes de services proprement dits ou, majoritairement, distribution de biens industriels dans le cas de l'Allemagne et du Japon) représentent-elles la majeure partie de leurs échanges de services , ce qui témoigne de la très forte « déterritorialisation » des entreprises de ces pays.

S'agissant, par ailleurs, de la nature des échanges de services stricto sensu (mesurés par les balances des paiements) de ces pays, on note une progression très rapide en leur sein de la part des « autres services » , au détriment de celle des transports et des voyages, particulièrement en ce qui concerne les redevances , les services financiers et l' informatique . (cf. graphiques).

« Ces nouveaux domaines , concluent les auteurs de l'étude, restent encore l'apanage (à l'exception de l'Inde) des pays du Nord, pour lesquels ils compensent en partie l'érosion de leur compétitivité sur les marchés de produits manufacturés »

L'Union Européenne et les Etats-Unis réalisent, en effet, respectivement 47 % et 15 % des exportations mondiales de services.

Les différents pays concernés présentent les points forts suivants :

• « redevances et droits de licence » pour les Etats-Unis ^{101 ( * )} ;

• tourisme (voyages) pour la France ;

• assurances et services financiers pour la Grande-Bretagne ;

• informatique pour l'Irlande.

Aller plus loin dans l'analyse (notamment de ceux qui résultent de l'implantation de filiales à l'étranger) des échanges de services nécessiterait, selon l'étude, de remédier aux insuffisances statistiques actuelles.

« Les modes d'enregistrement, différents selon les pays, limitent en effet considérablement - est-il souligné - les enseignements que l'on peut tirer » ^{102 ( * )} . Il faudrait que « les données soient plus comparables » et qu'il soit possible de réaliser une extension de leurs champs géographiques.

b) Une nouvelle lecture de la contribution du commerce extérieur à la croissance ?

Dans un document paru en décembre 2006 ^{103 ( * )} , la DGTPE (Direction générale du trésor et de la politique économique) a proposé de calculer les contributions à la croissance de l'extérieur et de la demande intérieure en défalquant leur contenu en importations respectif.

Une telle méthode aurait, par exemple, donné des résultats nettement différents de ceux obtenus avec le calcul usuel pour l'année 2004 (où la croissance de commerce mondial a été forte).

Ainsi, les contributions à la croissance de 1,9 % du PIB auraient été :

• de + 0,8 % seulement, au lieu de + 1,3 % en ce qui concerne la consommation des ménages ;

• de + 0,3 % au lieu de - 0,6 %, pour le commerce extérieur ;

• de + 0,4 % au lieu de + 0,6 % pour l'investissement.

Cette méthode permet, selon la DGPTE, de calculer à partir des données de la comptabilité nationale, des contributions à la croissance plus fidèles à la réalité économique.

Il semble intéressant de répartir ainsi l'impact des importations sur la croissance entre les différentes composantes de la demande finale plutôt que de ne l'imputer, globalement, qu'au commerce extérieur.

En effet, pour évaluer la contribution réelle à la croissance des exportations et des deux composantes les plus importantes de la demande intérieure (consommation des ménages et investissement), il faut prendre en compte leur contenu en importations.

La contribution de la demande intérieure se trouvant réduite dans cette approche, celle de l'extérieur (exportations nettes) est augmentée en conséquence.

Toutefois, le calcul du contenu en importations des postes de la demande (d'abord par produit puis par emploi final et contributions) n'est pas simple et nécessite des hypothèses qui doivent être validées ^{104 ( * )} .

c) Une mesure du commerce international basée sur les flux de valeur ajoutée.

Les statistiques actuelles du commerce extérieur ne rendent pas compte, de façon satisfaisante, des conséquences de l'éclatement géographique, lié à la mondialisation, du processus de production des biens.

Aussi l'OFCE a-t-il tenté récemment de définir une méthode susceptible de mesurer le commerce international en valeur ajoutée de façon à ce que les caractéristiques de la division internationale du travail soient prises en considération ^{105 ( * )} .

Actuellement, une poêlée de légumes surgelés vendue hors de nos frontières est considérée comme une exportation française même si les ingrédients utilisés sont tous d'origine étrangère (haricots verts du Sénégal, choux fleurs de Pologne...) ; le rôle de la firme française s'étant limité à la conception, au marketing et à l'emballage du produit...

Il s'agit, pour l'OFCE, de mesurer le contenu en consommations intermédiaires importées des exportations d'un pays pour apprécier la valeur ajoutée produite localement dans la valeur finale des biens échangés.

Il devient ainsi possible d'affecter à chaque pays et à chaque branche concernée, la part de valeur ajoutée qui a été réellement la leur dans l'élaboration d'un produit.

Dans le cas de la France, une telle approche, sans que le solde global de notre commerce extérieur s'en trouve modifié , permettrait d' analyser de manière plus pertinente :

• nos relations bilatérales avec nos différents partenaires ;

• la contribution de chaque branche à nos résultats ;

• et, finalement, la compétitivité de nos entreprises et l'efficience de leur participation à la mondialisation de l'économie.

Les travaux réalisés par l'OFCE, à partir de données de 2001, montrent qu'une analyse des échanges de la France à partir des flux de valeur ajoutée aurait donné, à l'époque, des résultats différents de ceux obtenus par l'approche traditionnelle, avec notamment :

• un excédent réduit pour l'industrie mais augmenté pour les services aux entreprises et la branche « commerce, transport et communications » ;

• des liens plus étroits que ceux que laissent présager les chiffres en mesure apparente avec les Etats-Unis et l'Asie (dont les produits sont souvent largement incorporés dans nos importations en provenance de pays tiers) ;

• un moindre déficit avec l'Allemagne.

Ces écarts sont dus à la prise en compte, dans la mesure en valeur ajoutée ^{106 ( * )} , à chaque stade de la production des biens et services échangés, des consommations intermédiaires qui représentent environ un quart du commerce mondial ^{107 ( * )} .

Mais les promoteurs de cette nouvelle approche reconnaissent n'avoir, pour l'instant, que « simplement posé les bases d'une nouvelle méthode d'analyse du commerce extérieur » qui reste à développer ^{108 ( * )} .

4. Les réflexions en cours au sein des instances internationales

a) Sur les implications statistiques et comptables de la mondialisation

La question des implications statistiques et comptables de la mondialisation a été au coeur des débats du dernier colloque de l'association de comptabilité nationale qui s'est tenu à Paris en juin 2008.

Les discussions qui ont eu lieu à cette occasion ont montré qu'il s'agit, en ce qui concerne les groupes sous contrôle national ^{109 ( * )} , de pouvoir mesurer correctement non seulement leurs échanges transfrontières de biens et de services mais également les revenus que leur procurent, en l'absence de ce type de transactions, les activités de leurs filiales à l'étranger (notamment dans les services ^{110 ( * )} ).

Une des interventions les plus marquantes de ce colloque a été celle de M. Hubert Escaith, expert de l'OMC et professeur au Centre d'économie et de finances internationales d'Aix-en-Provence.

Celui-ci a tout d'abord rappelé quels sont les changements qui affectent l'économie industrielle mondiale et la pertinence des instruments de mesure des échanges correspondants :

• la chaîne de production des marchandises s'allonge et se segmente ;

• la sous-traitance internationale (externalisation) et les échanges intragroupe (« insourcing »...) connaissent un essor spectaculaire ;

• les avantages comparatifs tiennent aujourd'hui à la spécialisation dans certaines phases du processus de production autant qu'aux qualités du produit fini et l'échange des services complète celui des biens.

M. Escaith a consacré, en second lieu, une large part de son propos à la mesure du commerce international en termes de valeur ajoutée. Il a souligné la fécondité de cette approche mais en a montré aussi les difficultés du fait de la complexité des relations commerciales actuelles et du caractère inextricable des échanges industriels : la localisation des unités de production ne coïncide pas avec celle de la création de valeur ajoutée et il est vain de vouloir procéder à un suivi statistique de chacune des opérations que suppose la fabrication d'un bien.

Il y a deux approches statistiques et comptables possibles de la mesure de la création internationale de valeur ajoutée :

• la première tend à mesurer directement la part qui revient à l'économie nationale dans les exportations et les importations d'un pays ;

• la deuxième suppose une mesure indirecte de la valeur ajoutée nationale à l'aide des tableaux entrées-sorties (TES) de la comptabilité nationale.

Cette analyse peut être effectuée à partir d'une perspective nationale (approches en termes de produits ou par secteurs productifs ^{111 ( * )} ) ou en considérant le monde comme une économie globale.

Dans ce cas, il est procédé à une interconnexion des tableaux nationaux ^{112 ( * )} qui rendent compte des flux bilatéraux d'échanges de marchandises et de services en évaluant les consommations intermédiaires correspondantes de produits importés.

Les données manquantes doivent être estimées en recourant à des extrapolations ou à l'utilisation de modèles économétriques.

Le bouclage physico-financier final tient compte des relations financières entre filiales (qui permettent le rapatriement sous forme de profits vers la société mère de la valeur ajoutée créée à l'étranger par les filiales lorsqu'il n'y a pas d'échanges intragroupe de produits).

C'est à ce type de tentatives que se rattache le travail, précité, de l'OFCE dont les auteurs ont pu reconstituer les flux de valeur ajoutée entre pays et entre branches dans le monde grâce à la base de données GTAP ^{113 ( * )} .

M. Escaith estime pertinentes les conclusions de l'étude selon lesquelles la prise en compte de la division internationale de la production change la perception du commerce extérieur d'un pays bien qu'elle repose, selon lui, sur des hypothèses qui n'échappent pas à toute critique ^{114 ( * )} .

M. Escaith a, enfin, évoqué les évolutions et les réflexions en cours au sujet de l'adaptation à la mondialisation du système statistique international dans ses différentes composantes ^{115 ( * )} .

Les recommandations en faveur d'une classification plus fine des produits et des services afin, notamment, de mieux prendre en compte les effets des évolutions technologiques ne soulèvent pas d'objection.

Une autre mesure préconisée ne fait pas, en revanche, l'unanimité.

Elle concerne les biens envoyés à l'étranger en vue de leur transformation puis rapatriés dans leur pays d'origine sans changer de propriétaire ^{116 ( * )} .

Dans ce cas (très fréquent) seul le résultat net des opérations concernées serait enregistré à la rubrique « services » du compte des transactions courantes de la balance des paiements afin que les résultats des échanges de marchandises ne se trouvent pas exagérément gonflés du fait de la multiplication de ce type d'échanges.

Une telle consolidation présenterait, néanmoins, plusieurs dangers :

• la distinction biens-services , déjà actuellement difficile, serait faite pour ces transactions, indépendamment du processus productif réel, selon qu'il y a ou non transfert de propriété ;

• il risquerait d'en résulter un relâchement des efforts, pourtant de plus en plus nécessaires, accomplis pour mieux mesurer les échanges intragroupe (les données correspondantes cessant d'être collectées et traitées, notamment dans les pays émergents, lorsqu'elles ne sont plus strictement exigées pour l'élaboration de la balance des paiements) ;

• le partage prix-volume des échanges de biens et services ^{117 ( * )} , effectué à partir d'éléments statistiques indirects et non plus de données brutes, serait rendu encore plus difficile.

Pour toutes ces raisons, l'expert de l'OMC a estimé souhaitable, en conclusion de son intervention, le maintien de la saisie de données brutes basées sur les mouvements physiques des marchandises au sein des groupes mondiaux.

Il a appelé de ses voeux une meilleure estimation des flux d'échanges internationaux de valeur ajoutée à partir de la constitution de bases de données intégrant les TES nationaux et d'enquêtes tendant à mieux connaître les relations de sous-traitance et d'intégration verticale des multinationales.

b) Sur le cas particulier des prêts intragroupe entre sociétés soeurs

En ce qui concerne plus précisément les statistiques d'investissements directs (compte financier) dont l'interprétation est rendue difficile par la complexité des relations financières intragroupe, l'OCDE vient de publier, en 2008, de nouvelles recommandations ^{118 ( * )} .

Il s'agit d'éviter une surestimation des flux entrants et sortants dans le compte financier de la balance des paiements.

En effet, de multiples mouvements de sens contraire (depuis et vers l'étranger) peuvent se produire au sein d'un groupe, parfois même à propos d'une seule et unique affaire (une fusion-acquisition par exemple), notamment lorsqu'il existe, à l'étranger, un centre spécialisé par lequel transitent tous les fonds destinés à financer les besoins de la société mère et des filiales, aussi bien pour leurs dépenses courantes (avances de trésorerie) que pour leurs investissements (prêts, achats et ventes de titres).

L'OCDE s'est intéressée plus particulièrement aux prêts intragroupe entre sociétés soeurs ^{119 ( * )} .

Elle préconise un reclassement de ce type d'opération en investissements directs entrants ou sortants selon le lieu de résidence du groupe ^{120 ( * )} auquel appartient l'entité prêteuse ^{121 ( * )} .

Il serait ainsi procédé à une compensation des prêts et emprunts entre sociétés soeurs qui seraient soldés en investissements directs soit entrants, soit sortants, de sorte que leur impact sur les résultats du compte financier serait neutralisé.

La Banque de France, dans son rapport annuel précité, sur la balance des paiements et la position extérieure de la France en 2007, montre qu'un tel reclassement, sans affecter le solde net des avoirs et engagements concernés, aurait pour effet de diminuer sensiblement le montant des investissements directs tant entrants que sortants ^{122 ( * )} , les résultats des prêts et emprunts intragroupe des entreprises françaises apparaissant alors à peu près équilibrés.

* ²⁵ Les exportations se définissent comme l'ensemble des biens et services fournis par des résidents à des non résidents, à titre onéreux ou gratuit. A l'inverse, les importations concernent les fournitures de non résidents à des résidents.

* ²⁶ La croissance du PIB peut être décomposée en la somme des contributions de ses différentes composantes : demande intérieure (dépenses de consommation des ménages et des administrations publiques + investissement), variation des stocks et solde commercial.

* 27 Contributions à la croissance du solde extérieur (en points de PIB)

* ²⁸ En 2005, dans le cadre d'une enquête douanière sur les coûts de transport et d'assurance des marchandises (voir plus loin correction CAF-FAB), les entreprises françaises ont été interrogées sur le type de devises utilisées pour la facturation des marchandises échangées. Jusqu'alors aucune donnée n'était disponible à ce sujet. Il apparaît que 70 % de nos échanges extérieurs sont facturés en euros (86 % de nos exportations). Le dollar représente pour sa part, 58,1 % de la valeur des transactions en ce qui concerne nos importations (12 % seulement pour les exportations).Ces résultats sont liés à la focalisation sur l'Europe de notre commerce extérieur. En effet, de façon générale, l'euro, dans le monde, reste assez loin derrière le dollar comme monnaie de facturation.

* ²⁹ Le partage valeur prix des échanges de biens est effectué à l'aide des indices de valeur unitaire (IVU) du commerce extérieur. Or ces derniers souffrent du manque de fiabilité des données quantitatives, d'origine douanière à partir desquels ils sont construits. Ils sont d'autre part très volatils c'est-à-dire sujets à des brutales variations de court terme, étant calculés à partir de valeurs moyennes.

Il est délicat en général, dans l'appréciation de l'évolution des échanges de biens en volume, de faire la part des effets structure et qualité qui affectent l'offre de produits (les évolutions de prix devraient être mesurées à structure et à qualité constante, les changements qualitatifs ou l'apparition de nouveaux produits devant se traduire par des variations de volume).

* ³⁰ Eurostat est la nouvelle appellation, depuis 1972 de l'OSCE (Office statistique des communautés européennes) qui lui-même avait succédé au service commun de statistiques créé en 1958 par la CEE, la CECA et Euratom.

* ³¹ En 2007, 98.000 entreprises françaises ont déposé des DEB, ce qui représenterait un seuil de couverture des flux, en valeur, de 97 % . Les exemptions touchent donc seulement les plus petites entreprises. Les montants échangés par les opérateurs français avec des partenaires situés dans l'Union européenne sont estimés à 244 Mds d'euros pour les exportations et 248 Mds pour les importations (chiffres 2006).

* ³² Exemples :

- Le mécanisme le plus fréquent est celui de la fraude dite « carrousel » : (parce qu'elle implique plusieurs sociétés établies dans au moins deux Etats membres).

Un fournisseur A livre un bien à une société intermédiaire B, située dans un autre Etat (il s'agit donc d'une livraison exonérée), pour un montant hors taxes de 100 000 euros. La société B (dite société « taxi » ou société « éphémère » parce qu'elle disparaît généralement au bout de quelques temps) revend le bien à une troisième société C à un prix de 100 000 TTC . La société C demande le remboursement de la TVA, que la société B lui a facturée sans l'avoir déclarée ni acquittée.

En pratique, plusieurs sociétés écrans, situées dans de nombreux pays différents peuvent s'intercaler entre le fournisseur initial et le vendeur ultime et le bien peut finalement être réexporté dans son pays d'origine.

* ³³ 66,2 % et 61,5 % (CAF FAB) en juin 2007 selon le ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique.

* ³⁴ 91 % des exportations et 88 % des importations en 2004 selon la Direction générale des douanes.

* ³⁵ En 1999, 41 % des exportations et 36 % des importations de la France correspondaient à des échanges intragroupe selon le SESSI (service des études et des statistiques industrielles) du ministère de l'économie. D'autres estimations plus récentes font état d'une proportion d'un tiers pour les exportations et du quart pour les importations - cf. DGTPE (Direction Générale du Trésor et de la Politique économique).

* ³⁶ Investissements directs à l'Etranger (IDE) : par convention, il y a investissements directs si la société investisseur détient au moins 10 % du capital social de la société investie. Le stock d'investissements directs à l'étranger représente un quart du PIB mondial aujourd'hui contre 6-7 % pendant les années 80. Sont comptabilisés comme flux d'investissements directs à la fois les implantations ex nihilo, les prises de participation, les apports, l'immobilier, les opérations de fusion ou les réinvestissements de bénéfices.

Il s'agit du principal poste créditeur de la position globale de la France vis-à-vis de l'extérieur. En 2006, les investissements directs sortants ont atteint 92 milliards d'euros dans notre pays (contre 63 milliards pour l'Allemagne).

Les sorties, nettes des investissements étrangers en France, se sont montées à 27 milliards. L'analyse des IDE doit tenir compte non seulement des flux mais aussi de la situation des encours. Leurs effets sur les échanges de biens (substitutions éventuelles aux exportations), sur l'emploi, et sur la localisation finale des activités sont difficiles à apprécier.

* ³⁷ C'est la conclusion d'une étude de la Banque de France (cf. : l'article de M. Pierre Caussé « répartition géographique finale des investissements directs : une approche par les groupes de sociétés » bulletin de la Banque de France n°159. mars 2007) selon laquelle de nombreux investissements directs étrangers en France sont réalisés par des sociétés en vérité sous contrôle français. C'est le cas aussi d'une part importante des investissements effectués hors de nos frontières par des filiales françaises de groupes qui ne sont étrangers qu'en apparence.

* ³⁸ Les prix de transfert sont ceux qui rémunèrent ou auraient dû rémunérer, s'il s'agit de prestations monnayables fournies gratuitement (mise à disposition de personnel ou d'éléments incorporels), des échanges non seulement de biens et de marchandises, mais aussi de services, entre sociétés du même groupe avec passages de frontières.

* ³⁹ cf. les travaux de Hines (1996), Clausing (1998), Grubert (2001) sur les multinationales américaines et de Overesch (2006) à partir de données allemandes.

cf. aussi les conclusions d'un travail important présenté par la DGPTE (Direction générale du Trésor et de la politique économique) au séminaire Fourgeaud de juin 2007.

* ⁴⁰ Revue de l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques). N°98- juillet 2006. « Le commerce extérieur en valeur ajoutée », par Guillaume Daudin, Paola Monperrus-Veroni, Christine Rifflart, Danielle Schweisguth.

* ⁴¹ Affinement de l'analyse sectorielle et géographique des données obtenues de séries chronologiques pour les tableaux entrées sorties (TES) de la comptabilité nationale.

* ⁴² Direction Générale du Trésor et de la Politique Économique du Ministère de l'Economie et des Finances. Lettre n°6, décembre 2006.

* ⁴³ En France, les services représentent plus de 70 % des emplois et de la valeur ajoutée.

Source : comptes nationaux - INSEE

* ⁴⁴ L'entrée en vigueur de la directive européenne dite Bolkenstein sur les services à la fin de 2006 (directive 2006/123/C, adoptée par le Parlement européen et le Conseil, le 12 novembre 2006) pourrait changer cette situation au sein de l'Union européenne. Mais, au niveau mondial, l'application de l'AGCS (accord général sur le commerce des services), conclu en 1995 à l'issu du cycle des négociations de l'Uruguay Round qui se sont déroulées sous l'égide de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce), soulève de nombreuses difficultés.

* ⁴⁵

Source : Banque de France (Balance des paiements)

* ⁴⁶ Le coût des frais d'assurance et de transport des marchandises entre les frontières des pays partenaires doit être évalué et retranché de la valeur CAF des importations pour pouvoir comparer celles-ci aux exportations qui sont mesurées FAB. Le SEC 1995 (système européen comptable), recommande de distinguer les services de transport des biens échangés selon qu'ils sont fournis par des prestataires résidents ou non, ce qui oblige à un difficile partage entre la part des transports effectuée sous pavillon français ou étranger.

* ⁴⁷ Les données sur les services hors voyages et transports issues des déclarations des entreprises les plus concernées (DDG : déclarants directs généraux) ou de celles faites par les banques pour leur propre compte peuvent être considérées comme fiables. Il en va différemment des déclarations effectuées par les banques pour le compte des autres entreprises (non DDG).

* ⁴⁸ Il existe selon l'AGCS (accord général sur la commercialisation des services) quatre modalités d'internationalisation des services : les prestations transfrontières (télédiffusion des programmes télévisés, consultations à distance d'un expert...), le déplacement du consommateur (tourisme), la présence commerciale, le travail temporaire (exemple fameux du plombier polonais...).

* ⁴⁹ Certaines réparations sont considérées comme des services par la balance des paiements mais comme des échanges de biens par la comptabilité nationale. Cette dernière reclasse au contraire en échange de services certaines activités (spectacle, photographie, production de films, réalisation de logiciels....) traités comme des mouvements de marchandises par les douaniers et la Banque de France.

* ⁵⁰ Les transports internationaux ne sont pas enregistrés sous cette ligne (seuls les transports intérieurs le sont) mais avec les services de transport.

Dans le compte Reste du monde, les services touristiques ne constituent pas une activité identifiable et sont récapitulés sur une ligne spécifique intitulée « correction territoriale ».

* ⁵¹ Le compte du Reste du monde en base 2000. opérations non financières. Claudie Louvot.

* ⁵² Mondialisation : les atouts de la France - août 2007. Contributions 3 de Daniel Cohen et Thierry Verdier sur « la mondialisation immatérielle ».

* ⁵³ Il conviendrait - selon Isabelle Bensidoun et Deniz Unal-Kesenci du CEPII - d'ajouter aux flux enregistrés dans le compte des transactions courantes les ventes de services effectuées par des prestataires lorsqu'ils se déplacent ou s'installent durablement à l'étranger.

* ⁵⁴ Le commerce électronique de détail ne représente que 3,2 % du commerce de détail total aux Etats-Unis mais avec un taux de croissance annuel moyen, qui était avant la crise, supérieur à 25 %.

Dans l'Union européenne, près d'un citoyen sur trois effectue des achats en ligne, mais pour 30 millions seulement d'entre eux, ces achats on un caractère transfrontalier.

* ⁵⁵ M. BARBET est professeur d'économie à l'université PARIS 13 et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.

* ⁵⁶ Proposition de résolution 2008/2204 (INI) sur les échanges internationaux et l'internet.

* ⁵⁷ Une partie du commerce électronique concerne la recherche, la commande, le paiement et la livraison, par des moyens traditionnels, de biens tangibles, pour lesquels la situation, concernant la TVA et les droits de douane, est a priori la même que pour les autres modalités de vente à distance.

Le commerce électronique concerne aussi l'application des techniques modernes d'information et de communication à des prestations de services préexistants dans des secteurs d'activité tels que la banque, les télécommunications, la publicité, le courrier...

Enfin, Internet permet la transmission et la livraison électronique (via un téléchargement), ou conventionnelle (moyennant, par exemple, un CD comportant un logiciel), d'un contenu numérisé (musique, films, jeux...) ou de biens et services immatériels (logiciels, moteurs de recherche, octroi et protection d'un nom de domaine etc.).

* ⁵⁸ General Agreement on Tariffs and Trade, conclu initialement en 1947.

* ⁵⁹ Un site Internet ou un fournisseur de services qui ne réalise pas de transactions ne peuvent être considérés comme un établissement stable. Un serveur peut l'être, s'il est utilisé par une entreprise pour effectuer des transactions.

* ⁶⁰ Le mois le plus caractéristique à cet égard est celui de mai, les jours fériés du 1 ^er et du 8 pouvant être compris dans un week-end.

* ⁶¹ Pour le compte du Reste du monde, application à chaque type de produit de coefficients différenciés selon le type de flux.

La Banque de France utilise ses propres techniques pour calculer le montant des transactions inférieures aux seuils de déclarations directes générales (DDG), ou passant par le système bancaire (cf. I).

* ⁶² Changement de logiciel de désaisonnalisation selon les recommandations de l'OCDE (méthode X12 ARIMA).

* ⁶³ Cette révision est importante (+ 3,6 milliards d'euros en 2006). L'allègement de certaines formalités déclaratives a conduit à une dégradation de la qualité des statistiques publiées dans la balance des paiements

Certaines entreprises, qui n'étaient plus tenues de transmettre les données relatives à leurs importations et exportations, ont continué, par erreur à les déclarer sur le code réservé aux opérations de négoce international. Or ces activités ne concernent que des échanges effectués en dehors du territoire national dont seul le solde doit être pris en compte dans la balance des paiements.

Celui-ci, du fait de ces erreurs, se détériorait constamment et risquait même de devenir négatif, bien que les activités considérées, par définition, ne puissent être que bénéficiaires (sinon, elles cessent d'être exercées !).

Les nouvelles estimations effectuées résultent de la non prise en considération par la Banque de France des déclarations des banques et des entreprises qui lui semblent les plus douteuses.

* ⁶⁴ Manuel de balance des paiements, cinquième édition - 1993.

* ⁶⁵

Source : Banque de France

* ⁶⁶ Historique des taux de passage CAF/FAB

* ⁶⁷ Il s'agit de lignes très spécifiques dites de « fabisation ».

* ⁶⁸ Agents non financiers (ANF) : sociétés non financières (SNF), ménages, y compris les institutions sans but lucratif (ISBL) à leur service, administrations publiques (APU).

On distingue :

- l'intermédiation bancaire ;

- l'intermédiation financière au sens strict (banques + OPCVM et sociétés d'assurance) ;

- l'intermédiation financière au sens large (crédits + achats de titres émis par les ANF).

* ⁶⁹ SCN93 (système de comptabilité national), SEC95 (système européen des comptes nationaux et régionaux) et règlement du Conseil 448/98 mis en oeuvre par le règlement de la Commission 1889/2002, applicable à compter du 1 ^er janvier 2005.

Ces textes modifient les conventions précédentes du SCN68 et du SEC95.

* ⁷⁰ Un article de Michel BOUTILLIER et Jean-Claude BRICONGNE paru dans le bulletin de la Banque de France (n° 146), en février 2006, traite de l'évolution de l'intermédiation financière en France durant la décennie 1994-2004.

Il apparaît que la part prise par les institutions financières résidentes dans le financement des ANF exerçant leurs activités en France a diminué sous l'effet de l'internationalisation de ces services. Les financements du marché apportés par le reste du monde (crédits et investissements de portefeuille notamment) se sont développés fortement sur la période considérée.

Néanmoins :

- l'intermédiation financière au sens large (y compris les crédits des OPCVM et des sociétés d'assurance et les placements en titres) représente encore 60 % des moyens accordés aux ANF et l'intermédiation bancaire au sens strict 40 % ;

- les auteurs de l'article soulignent

le rôle clé des institutions financières dans les émissions de titres des entreprises,

le développement de leur flux d'actifs de titres étrangers et de prêts au « reste du monde »,

s'agissant des SIFIM, une relative stabilité de leur activité, le repli du crédit bancaire dans le financement des entreprises étant compensé, dans une large mesure, par le développement de nouveaux produits et les demandes d'autres clients.

* ⁷¹ Les recettes ou paiements afférents aux avoirs ou engagements financiers extérieurs sont pris en compte dans les « autres revenus d'investissements » du compte de revenus.

* ⁷² Les encours correspondants sont très élevés mais le solde de ces opérations reste faible, le montant des avoirs étant très proche de celui des engagements.

Les SIFIM sur les opérations interbancaires sont insignifiants car les taux de référence utilisés pour les évaluer sont identiques pour les importations et pour les exportations.

Mais s'agissant de la rémunération des services d'intermédiation rendus aux agents non financiers leur production, on l'a vu, est importante et leur prise en compte aurait donc un impact sur la balance des paiements.

* ⁷³ 22,45 milliards.

* ⁷⁴ n° 150 - juin 2006.

* ⁷⁵ Cf. « l'activité d'Airbus dans les statistiques de l'INSEE » Franck Cachia - Frédéric Tallet et Philippe Gallot - mars 2007

* ⁷⁶ Cf. supra corrections CAF-FAB etc.

* ⁷⁷ Cf. le Système européen de comptes (dit SEC95), défini par l'Office Statistique des Communautés Européennes (Eurostat), et proche du système de comptabilité Nationale de l'ONU (dit SCN 93).

* ⁷⁸ Par exemple, en déclarant comme telles des ventes de produits qui n'en sont pas, le producteur peut récupérer indûment la TVA correspondante déjà versée.

* ⁷⁹ Mais l'arrivée de l'ordinateur dans l'UE aura été enregistrée au préalable par Eurostat comme une importation belge en provenance des Etats-Unis.

* ⁸⁰ Cf. Frédéric Ouradou Responsable de la Section « Echanges extérieurs et compte du Reste du monde » à la Direction des Etudes et synthèse économiques de l'INSEE (note n° 48/G 434 du 5 décembre 2006).

* ⁸¹ Selon Economie et Prévision n°1 52-153-2002 : le total des déclarations d'exportation des Etats membres excède d'environ 5 % celui de leurs déclarations d'importation. La balance des échanges intra-européens, censée être à l'équilibre, apparaît ainsi en excédent.

* ⁸² Notamment celles des PME, mal connues du fisc américain, ou celles effectuées dans le cadre des échanges avec le Canada.

* ⁸³ Il subsiste d'autres divergences (traitement des réparations...) concernant la distinction entre biens et services.

* ⁸⁴ Cf. « le compte du Reste du monde en base 2000 » de Claudie Louvot - INSEE.

* ⁸⁵ Le CNIS associe au choix du sujet des enquêtes et autres travaux statistiques les chercheurs, administrations, organisations professionnelles, patronales et syndicales intéressés. C'est donc une instance de concertation, héritière du conseil supérieur de la statistique, créé en 1885.

Le CNIS est né, en 1984, de la transformation du CNS (Conseil national de la statistique) qui avait été institué, lui-même, en 1972.

* ⁸⁶ Cette enquête fait suite aux recommandations du groupe de travail susmentionné et portera sur l'enregistrement, en balance des paiements, des échanges internationaux de services de 1000 à 2000 entreprises décomposés par types de services et par pays.

* ⁸⁷ Cette classification s'est beaucoup inspirée des travaux menés par Bhagwati en 1984 et 1985.

* ⁸⁸ Nations Unies, FMI, OCDE, OMC, CNUCED, Commission européenne.

* ⁸⁹ Programmes informatiques, films, musique...

* ⁹⁰ De fait, l'élaboration des FATS a été décidée à la suite de la conclusion du GATS (General agreement on trade in services) en décembre 1993.

* ⁹¹ Outre le fichier des investissements directs, sont également utilisés le fichier des règlements transfrontaliers, lui aussi établi par la direction de la balance des paiements et le fichier bancaire des entreprises (direction des entreprises) etc.

* ⁹² Répertoire SIREN et statistiques concernant les chiffres d'affaires, la valeur ajoutée et les effectifs des entreprises.

* ⁹³ Cf. Isabelle Bensidoun et Deniz Ünal-Kesenci document de travail du CEPII du 14 août 2007.

* ⁹⁴ 500 salariés, 60 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1,2 millions d'euros de titres de participation.

Pour les autres sociétés (en dessous du seuil), l'INSEE utilise, en complément, les données issues des obligations de publicité légale auprès des greffes des tribunaux (base de données Diane).

* ⁹⁵ Règlement n° 2700/98 de la commission modifié en 2003 (par le règlement n°1670/2003) pris en application du règlement n°58/97 du Conseil (modifié par le règlement n°2056/2002 du Parlement européen et du Conseil), relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

* ⁹⁶ Volant entrant (Inward) des FATS (Foreign affiliates trade statictics) correspondant aux activités des filiales étrangères résidant dans les économies déclarantes (Zone euro + Royaume Uni et Danemark).

Il existe un volet sortant (Outward FATS) qui d'écrit l'activité à l'étranger des filiales contrôlées par des groupes de l'économie déclarante.

* ⁹⁷ Il s'agit, plus précisément, du groupe de travail « statistiques structurelles fondées sur les groupes d'entreprises et leurs sous-groupes », qui étudie les relations entre les « groupes, sous-groupes et la mondialisation ».

* ⁹⁸ Cf. Pierre SICSIC (Directeur de la balance des paiements) - réunion au club du CEPII - 14 juin 2007. Pierre CAUSSE (Direction de la balance des paiements) - bulletin de la Banque de France (op.cit) n° 159, mars 2007.

* ⁹⁹ S'agissant de déterminer le pays destinataire des IDFE, on considère que c'est le premier qui reçoit les fonds à leur sortie de France et non pas celui qui en bénéficie in fine. Ceci pourrait contribuer à expliquer la faiblesse apparente des investissements directs français dans la région Asie-Pacifique.

* ¹⁰⁰ Lors des rachats de sociétés non résidentes par des sociétés résidentes, des actions françaises sont émises en remplacement d'actions étrangères détruites.

* ¹⁰¹ Les échanges intragroupe américains sont particulièrement développés dans ce secteur et dans celui de la recherche et développement.

* ¹⁰² La nomenclature américaine, par exemple, ne correspond pas à celle des FATS européennes.

Les activités immobilières des filiales étrangères ne sont pas couvertes au Japon, ni l'intermédiation monétaire aux Etats-Unis et en Allemagne.

La répartition par secteur des ventes des filiales de holdings français n'est pas connue et, pour les autres sociétés, il n'est tenu compte que de l'activité de la société mère.

* ¹⁰³ Op.cit. lettre Trésor Eco. N°6, décembre 2006.

* ¹⁰⁴ Notamment sur la part importée de chaque emploi d'un produit donné et sur l'origine des consommations intermédiaires utilisées qui ne sont pas indiquées par le TES (tableau entrées-sorties).

* ¹⁰⁵ Le commerce extérieur en valeur ajoutée (op cit), revue de l'OFCE 98- juillet 2006.

* ¹⁰⁶ Le calcul du commerce international en valeur ajoutée requiert l'utilisation de tableaux entrées et sorties et plus particulièrement de matrices de consommations intermédiaires.

* ¹⁰⁷ Le commerce de consommation intermédiaire (23 % du commerce international en 2001 et 24 % des échanges de la France) correspond à ce qu'on appelle le commerce « vertical ».

* ¹⁰⁸ Ils ont utilisé les bases de données du projet GTAP (Global trade analysis project), auquel participe, depuis 1993, l'université de Purdue, aux Etats-Unis, ainsi que de nombreux organismes internationaux et centres de recherches (OCDE, CEPII...).

Ils souhaitent un affinement sectoriel et géographique des informations recueillies, une amélioration des estimations existantes des balances en emplois du commerce international ainsi qu'un suivi de l'évaluation du commerce vertical que l'absence de séries chronologiques, concernant les tableaux entrées-sorties rend actuellement délicat.

* ¹⁰⁹ L'existence d'un tel contrôle, on l'a vu, est souvent difficile à établir étant donné la complexité des structures des groupes, le contrôle pouvant être indirect. Le critère de « participation majoritaire » est parfois d'application difficile.

* ¹¹⁰ En ce sens les FATS (Foreign affiliate trade statistics), relatives aux activités de services à l'étranger des filiales de groupes européens, constituent plus un indicateur de mondialisation qu'un indicateur d'échanges. En effet, ces dernières produisent des flux de revenus sans contrepartie réelle en termes d'échange de produits avec la société mère.

* ¹¹¹ - L'approche en termes de produits s'effectue à partir du tableau ressources-emplois. Le contenu en importations des exportations et de la production sectorielle est évalué. On suppose, ce qui fragilise cette méthode, que les importations et la production nationale sont substituables et que les entreprises d'une branche ont des consommations intermédiaires analogues.

- L'approche par secteurs productifs utilise conjointement les données du commerce international et des tableaux entrées-sorties (TES) et s'intéresse plus aux firmes (internationalisées et verticalement intégrées) qu'aux marchandises. Cette méthode, plus « agrégeante » (les secteurs regroupent des entreprises et produits hétérogènes) est aussi plus robuste.

* ¹¹² Tableaux ressources-emplois des différents produits mettant en évidence les consommations intermédiaires importées.

* ¹¹³ Global Trade Analysis Project de l'université de Purdue (Indiana). La base de données GTAP distingue par secteurs, dans chaque pays, les consommations intermédiaires domestiques et importées.

* ¹¹⁴ Hypothèse néo-classique d'homogénéité entre production interne et externe, de substituabilité des intrants domestiques et importés, absence de prise en compte des effets des changements de prix relatifs, classification trop agrégée par produits ou entreprises...

* ¹¹⁵ - SCN : Système de comptabilité nationale (ONU-FMI-Eurostat-OCDE) ;

- Manuel de la balance des paiements (FMI) ;

- Classifications internationales (SH : Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; CPC : Classification centrale de produits ; CTCI : Classification type pour le commerce international).

* ¹¹⁶ En fait la décision de transférer ou non la propriété de biens dépend de l'arbitrage entre sous-traitance externalisée et « insourcing » (délocalisation au sein du groupe), lui-même lié à des considérations essentiellement financières.

* ¹¹⁷ Il s'agit du calcul des déflateurs implicites du commerce extérieur, de l'estimation des valeurs unitaires et des valeurs ajoutées.

* ¹¹⁸ Définition de référence des investissements directs internationaux (nouvelle édition 2008)- OCDE.

* ¹¹⁹ Sans liens capitalistiques directs autres que des participations mutuelles inférieures à 10 %.

* ¹²⁰ Il s'agit de la résidence de l' investisseur ultime , celui qui contrôle directement ou indirectement les entreprises concernées.

* ¹²¹

R : résident, NR : non résident

* ¹²²