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Dossier législatif

Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 230 (1998-1999) de M. Henri de RAINCOURT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 1999

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

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