Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

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