Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 273 (1997-1998) de M. André ÉGU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 1998

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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