Procédure pénale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 avril 1998
      • Texte n° 119 (1997-1998) adopté par le Sénat le 23 avril 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 859 transmis à l'Assemblée nationale le 23 avril 1998
      • Texte n° 79 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
      • Texte n° 34 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
      • Texte n° 23 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

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