Droits de l'homme et libertes publiques

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 414 (1995-1996) de M. Nicolas ABOUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 juin 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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