Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier le 3° de l'article 1464-A du code général des impots

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 352 (1995-1996) de M. Alain DUFAUT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 mai 1996

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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