Justice

Dossier législatif

Proposition de loi autorisant un accès direct à leur dossier des personnes mises en examen

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 décembre 1995
      • Texte rejeté par suite de l'adoption des conclusions négatives de la commission le 12 décembre 1995

  3. Rejet

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