Mexique

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique

Loi n° 94-1077 du 15 décembre 1994 parue au JO du 16 décembre 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 32 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 26 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1662 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1750 de M. Willy DIMEGLIO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 297 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique (n° 94-1077 du 15 décembre 1994), parue au JO du 16 décembre 1994

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