Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau de vie naturelle

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 223 (1993-1994) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 décembre 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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