Politique economique et sociale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article 42 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 novembre 1991

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 71 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997

  4. Caducité

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