Enseignement prive

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 59-1157 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés afin de faire bénéficier les directeurs d'établissements d'enseignement privés des indemnités de direction et de décharges de service d'enseignement accordées aux instituteurs exerçant des fonctions de directeurs d'écoles publiques

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 483 (1990-1991) de M. Adrien GOUTEYRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 septembre 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

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