Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Proposition de loi visant à compléter la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 458 (1990-1991) de M. Jacques HABERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juillet 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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