Services publics

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 331 (1990-1991) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mai 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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