Famille

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 68 (1990-1991) de M. Henri COLLETTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte déclaré irrecevable le 18 décembre 1991

  3. Caducité

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