Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 18 (1990-1991) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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